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Doc 3 Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Université de Paris - Assas ère session du mois de Mai Licence droit ?? e année Droit administratif Cours du Professeur

Ce document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur Université de Paris - Assas ère session du mois de Mai Licence droit ?? e année Droit administratif Cours du Professeur SEILLER Eléments de correction er sujet ?? Dissertation Explication du sujet Sans doute le sujet avait-il été choisi volontairement pour sa complexité Naturellement vous deviez mobiliser ici des éléments de connaissance du premier semestre considéré comme acquis sur la valeur juridique du principe le silence gardé par l ? administration pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet acceptation ? et la querelle ayant opposé le conseil constitutionnel au Conseil d ? Etat sur l ? existence d ? un PGD et surtout sur son contenu Mais ce n ? est pas tout Vous deviez aussi vous intéresser au régime juridique de ces décisions Vous deviez ainsi vous interroger sur la combinaison entre cette forme de décision très répandue et l ? obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables loi du juillet Vous deviez également vous interroger sur les règles applicables en matière de recevabilité des recours contentieux délai de mois francs mais à partir de quand il vous fallait expliquer la règle dite de l ? accusé réception sur le régime très particulier en matière de retrait avant et après la loi du avril Quelques écueils à éviter Une fois le sujet compris on peut dire qu ? il ne présentait pas de réelle di ?culté Mais ce qu ? il faut tout de suite reconna? tre c ? est que ce sujet était à l ? interface entre le premier et le second semestre Document strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique Document imprimé le à h parTPaopuatSearrre ipdernotid ?aunct t i o n m eêmmaiel ppadaiergtiaenell eg measilt cionmt e rmddipt em arie www centredeformationjuridique com CCe document est strictement réservé aux étudiants du Centre de formation juridique Etablissement privé d ? enseignement supérieur première très grosse di ?culté pour un étudiant de deuxième année et d ? autre part que ce sujet était très focalisé les connaissances à mobiliser étaient de l ? ordre de quelques pages à peine dans le cours NB une di ?culté possible à signaler ici On aurait pu envisager avec un autre enseignant que le professeur Seiller d ? ouvrir le sujet sur l ? inaction de l ? administration ? et les conséquences juridiques attachées à l ? inaction de l ? administration Toutefois cette ouverture devait être exclue le Pr Seiller étant rigoureux quant à la forme de ses sujets C ? est donc uniquement sur la question du silence ? de l ? administration que vous deviez vous interroger Les éléments à mobiliser Les ?ches de TD ne vous étaient d ? aucune utilité en l ? espèce sauf pour comprendre le mécanisme des décisions implicites Tout au plus pouviez vous vous appuyer sur la ?che relative au retrait et à l ?