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Document 20200403 104958 pdf

Dalloz professionnels Pratique du contentieux administratif A - A Acte attaqué Nature de l'acte attaqué Au nombre des conditions traditionnelles au respect desquelles est subordonnée la recevabilité du recours pour excès de pouvoir il en est une qui tient à la nature de l'acte attaqué Le recours n'est en e ?et recevable que dans la mesure o? il tend à l'annulation d'un acte décisoire Le contentieux de l'urbanisme n'échappe pas à cette exigence Certi ?cat d'urbanisme Mettant ?n à une interrogation de la doctrine et aux solutions contradictoires apportées par les juridictions du fond le Conseil d'État a jugé qu'eu égard aux e ?ets qu'ils sont susceptibles d'avoir pour leurs destinataires et pour les tiers intéressés les certi ?cats d'urbanisme délivrés sur le fondement des dispositions de l'article L - du Code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi SRU du décembre doivent être regardés que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ? CE juin Épx Vidal req no Lebon AJDA note J Tremeau AJCT obs R Bonnefont BJDU p concl C Landais Conformité des travaux À l'inverse à propos du contrôle de la conformité des travaux il a été jugé que les dispositions de l'ancien article R - du Code de l'urbanisme ne faisaient pas obligation à l'administration de se prononcer sur la conformité des travaux et que par suite l'expiration du délai qui lui est imparti pour prendre une décision de mise en demeure ne fait pas na? tre une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir CAA Nancy juin Cne de Baslieux-sous-Ch? tillon req no NC AJDA chron M Wiernasz ibid RDI obs P Soler-Couteaux Actes préparatoires pas de contestation directe Dans le contentieux des documents d'urbanisme le juge rejette comme irrecevables tous les recours réputés dirigés contre un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'une contestation immédiate dans la mesure o? il n'est qu'un élément de la procédure d'élaboration d'une décision Tel est le cas par exemple ? de la délibération par laquelle un conseil municipal arrête le projet de POS ou de PLU révisé CE févr Cne d'Évreux SCI du Bois Jolet req nos et Lebon RDI obs J MorandDeviller et L Touvet ?? CAA Lyon févr req no LY ? de l'arrêté soumettant un projet de POS à enquête publique CE janv Assoc pour la protection et l'embellissement du site de La Baule- Escoublac Lebon ?? CE févr M et Mme Lamy req no ? du refus d'accord opposé par le représentant de l'État à une demande d'extension limitée de l'urbanisation d'un espace proche du rivage CE oct M et Mme Eisenchteter req no Lebon AJDA chron M Guyomar et P Colin BJDU p concl S Austry obs J - C Bonichot ? de la délibération par laquelle un conseil municipal approuve une carte communale avant son approbation par le préfet CAA Nancy août Bouchez req no