Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

sanctions premiers groupe f

Les sanctions disciplinaires du premier groupe FONCTIONNAIRES PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE Conditions Procédure Impacts Cette ?che s ? applique à tous les ministères concernés par l ? arrêté du décembre CPRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE ? Code des relations entre le public et l ? administration article L - ? Loi n - du juillet modi ?ée portant droits et obligations des fonctionnaires articles autorité compétente délai de prescription de l ? action disciplinaire communication du dossier motivation et indépendance des procédures disciplinaires et pénales ? Loi n - du janvier portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l ? Etat article ? Décret n - du octobre relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l ? Etat ? Arrêté du décembre relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique nomenclature des pièces du dossier et durées de conservation CConditions ? Un fait générateur la faute Aucun texte législatif ou réglementaire ne donne une dé ?nition légale de la faute disciplinaire C ? est l ? administration sous le contrôle du juge administratif qui apprécie si l ? acte ou le comportement de l ? agent est fautif Elle le fait par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l ? activité qu ? elle exerce de la profession à laquelle elle appartient ou de l ? institution dont elle relève La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale D'une manière générale il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un agent entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public Il peut s'agir d'une faute purement professionnelle mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction En revanche ne constituent pas des fautes passibles de sanctions disciplinaires ? l'insu ?sance professionnelle ? les comportements répréhensibles imputables à un état pathologique si l'agent n'était pas responsable de ses actes lors de la commission des faits ? des faits couverts par l'amnistie ou prescrits Faute disciplinaire et faute pénale Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement ? Un même fait peut justi ?er à l'encontre de la même personne une sanction pénale et disciplinaire ? L ? autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits ? L ? instruction du dossier charge de la preuve L ? administration doit apporter la preuve matérielle des faits S ? il est procédé à une enquête administrative celle-ci se déroule en dehors de toute procédure contradictoire et c ? est à l ? autorité disciplinaire qu ? il appartient de décider ou non de poursuivre