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Dossiers a fournir et procedure de base edbm

Immeuble EDBM Avenue Général RAMANANTSOA ?? Antaninarenina ?? Antananarivo Tél ?? Fax Courriel edbm edbm mg ?? Site web www edbm gov mg Liste des documents et frais divers pour création de sociétés ??Documents à fournir Désignation Qté Procédure de base Statuts de société Paraphé par page et signé en dernière page par tous les associés Le lieu d ? exercice doit être mentionné dans les statuts ou dans un PV Pour les sociétés associées fournir un extrait du Registre du Commerce situation ?scale mois statuts pour les sociétés étrangères Carte d ? identité nationale CIN OU SI ETRANGER copie passeport avec visa long séjour du des gérant s Certi ?cat de résidence original du des gérant s mois Jouissance de local siège et ou lieu d ? exercice contrat de bail OU contrat de sous-location Pièces à joindre Copie du titre de propriété OU certi ?cat de situation juridique mois OU acte de vente dé ?nitif enregistré an OU autres actes similaires à la mutation donation succession SI SOUS -LOCATION bail initial enregistré Plan de repérage visé par le Fokontany Procuration légalisée du mandataire Déclaration d ? existence Déclaration de constitution d ? une personne morale B ET SI COGERANCE intercalaire B Bis Déclaration de non-condamnation gérant et co-gérant Investissement des capitaux Fiche d ? identi ?cation des entreprises Patente Attestation de ?liation UNIQUEMENT POUR gérant et co-gérant étranger Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l ? EDBM ou téléchargeable sur le site www edbm gov mg Compléments pour société anonyme SA PV assemblée générale constitutive PV conseil d ? administration Déclaration de souscription et de versement Bulletin de souscription Etat de souscription et de versement Attestation de blocage de capital libéré Complément pour bureau de liaison agence ou succursale Statuts de la société mère Plus besoin de statuts pour le bureau de liaison agence ou succursale PV duplicata portant nomination du représentant ouverture d'un bureau de liaison d ? une agence ou d ? une succursale désignation de l ? adresse du siège et du lieu d ? exploitation à Madagascar ainsi que de la date de début et de ?n de l ? exercice social Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés RCS mois en version française de la société mère traduction en français des autres versions ??Frais Désignation Enregistrement des statuts Enregistrement du bail commercial Immatriculation au registre du commerce RCS Immatriculation statistique STAT Acompte sur l ? impôt sur les revenus IR PV Montant du capital social minimum de perception Ar du montant total du loyer pendant la durée du bail Ar Ar Ar Ar ??Documents délivrés sous jours ? Documents enregistrés statuts et contrats de bail commercial original et duplicata déclaration d ? existence et bordereau de versement d ? acompte provisionnel ? Reçu RCS avec numéro RCS ? Carte statistique avec numéro STAT ? Carte d ? immatriculation du contribuable et Carte d ? immatriculation ?scale avec NIF ? Récépissé de déclaration des enregistrements et acompte provisionnel de l ? IR