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Droit des assurances 2 L ? autonomie de la volonté comme source de justice et d ? équilibre contractuel trouve son écho dans l ? article du Dahir formant Code des obligations et contrats Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de

L ? autonomie de la volonté comme source de justice et d ? équilibre contractuel trouve son écho dans l ? article du Dahir formant Code des obligations et contrats Les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? L ? évolution des relations contractuelles et les exigences accrues en terme de justice d ? équilibre et de protection des parties en situation de faiblesse ont conduit le législateur à remettre en cause les conséquences juridiques du principe de l ? autonomie de la volonté et à encadrer les contrats o? les abus étaient les plus agrants et notamment le contrat d ? assurance qui est un contrat d ? adhésion en d ? autres termes on n ? en négocie pas les clauses Elles sont pour la majorité des assurés à prendre ou à laisser La protection par la loi de l ? assuré donc trouve son essence dans le caractère même du contrat d ? assurance qui est un contrat d ? adhésion L ? assuré est la partie faible au contrat et doit donc être protégé par une instance publique Le Code des Assurances a ?rme clairement cet objectif le contrôle de l ? Etat s ? exerce dans l ? intérêt des assurés souscripteurs et béné ?ciaires decontrats C ? est dans cet environnement que les législations en la matière ont considérablement progressé ces dernières années et que les pouvoirs publics en tant que garants des intérêts des consommateurs ont pris sérieusement en charge la protection de ces derniers à travers un impressionnant arsenal juridique I a savoir la loi - sur la protection du consommateur et le code des assurance et a travers l ? Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale II I- Un dispositif réglementaire assuranciel impressionnant LE CODE DES ASSURANCES PRÉVOIT UN DISPOSITIF RIGOUREUX POUR LA PROTECTION ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE DES ASSURÉS CEPENDANT IL PRÉSENTE DES LIMITES NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L ? EXÉCUTION DES JUGEMENTS ET LES CLAUSES ABUSIVES -le dispositif de protection La protection des consommateurs d ? assurances a été organisée principalement par le code des assurances et accessoirement par la loi - relative à la protection du consommateur La nécessité d ? accorder une protection particulière aux consommateurs d ? assurances et une surveillance régulière de la part de l ? Administration de contrôle se justi ?e pour des raisons multiples ?? Les contrats d ? assurance sont des contrats d ? adhésion complexes di ?ciles à comprendre au moins pour les particuliers Il importe de protéger les consommateurs devant des groupes ?nanciers puissants que sont le plus souvent les compagnies d ? assurances C ??Il faut empêcher des assureurs ou des intermédiaires sans scrupules d ? encaisser des cotisations puis de dispara? tre avant de régler les sinistres ?? Sans même aucune intention de fraude un assureur peut se tromper de bonne foi sur le niveau de sa tari ?cation ou sur le provisionnement des sinistres