Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Socopad 1 MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT --------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------DIRECTION REGIONALE DE DABOU ---------SERVICE D ? ASSIETTE DES IMPOTS DIVERS DE DABOU ---------- Le Chef de Service ---------- N MBPE DGI DRD SAI

MINISTERE DU BUDGET ET DU PORTEFEUILLE DE L ? ETAT --------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ---------DIRECTION REGIONALE DE DABOU ---------SERVICE D ? ASSIETTE DES IMPOTS DIVERS DE DABOU ---------- Le Chef de Service ---------- N MBPE DGI DRD SAID-DAB OC dm- mes docs REPUBLIQUE DE COTE D ? IVOIRE Union-Discipline-Travail ---------- Dabou le Juin A LA SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D ? ATTIEKE DE DABOU Objet Noti ?cation Provisoire de Redressement Monsieur A l ? issue d ? un contrôle sur pièces e ?ectué sur vos liasses et conformément aux dispositions combinées des articles et du Livre de Procédures Fiscales j ? ai l ? honneur de vous faire conna? tre ci-après les redressements envisagés Il convient de vous rappeler qu ? en application des dispositions des articles et du même livre les droits rappelés sont assortis de sanctions ?scales Les redressements pratiqués portent sur l ? impôt sur les béné ?ces industriels et commerciaux IBIC La Taxe d ? Etat de l ? Entreprenant La Patente Commerce Vous disposez d ? un délai de trente jours à compter de la date de réception de la présente noti ?cation pour faire valoir vos observations écrites ou votre acceptation concernant les redressements envisagés Passé ce délai les droits et pénalités contenus dans la présente noti ?cation seront dé ?nitivement mis à votre charge et recouvrés par tous les moyens de droits La présents noti ?cation provisoire comporte huit pages y compris celle-ci Je vous prie d ? agréer Monsieur le gérant l ? expression de ma considération distinguée STEPHANE DANO Administrateur principal des services ?nanciers CI- OBSERVATIONS GENERALES La Société Coopérative de Production d ? Attiéké de Dabou SOCOPAD est déclarée au service d ? Assiette des Impôts Divers de Dabou en tant que Coopérative de production Les coopératives de production sont des entités spécialisées dans la collecte et dans l ? écoulement des productions de leur adhérents soumis au RSI de - et depuis est soumis à la TEE Les sociétés coopératives de productions sont en général rémunérées suivant un pourcentage indexé sur les revenus suivant un pourcentage indexé sur les revenus de leurs adhérents En réalités ces entités ne sont que des intermédiaires entre l ? o ?re représentée par les quantités proposées par les adhérents et la demande représentée par les clients En accord avec les dispositions de l ? article du Code Général des Impôts CGI les sociétés de coopératives de production béné ?cient d ? exonérations au titre de l ? IBIC de la Patente Commerce et de la TVA supportée au cours des achats Ces privilèges sont motivés par le fait que les sociétés coopératives de production du fait qu ? elles sont en forme civile ne se bornent qu ? à regrouper et écouler la production de leurs adhérents ? Or l ? analyse de la liasse ?scale de la société coopérative de production d ? attiéké de Dabou SOCOPAD a permis de constater que cette dernière a comptabilisé en charge des montants au