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Togo code 2011 securite sociale 1

fevrier JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE Art k programme AIDE est ?nance par I'Etat les employeursetparalespartenaires au developpement I LO No PORTANTCODE DE SECURITE SOCIALEAU TOGO Art Les entrqprisespartenaires dans la mise en oeuvre du' programme doivent Qtre en regle avec I'inspection du travail I'administration des imp ts et la Caisse Nationale de Securite Sociale L' s embleenationalea delibere et adopte LePresident dela Republiquepromulguela loi dont la teneur suit Art Un comite tripartite de neuf membres compose des representants de I'administration publique des 'TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES organisations des employeurs et des travailleurs est charge du suivi du programme Article nremier La presente loi de ?nit les dispositions regissant le regime general obligatoire de securite sociale Les membres du comite sont nommes par un arrQte conjoint au Togo II du ministre charge de I'emploi et du ministrecharge de la fonction publique Art Le regime general de securite sociale comprend A La presente loi sera exkutee comme loi de I'Etat a une branche des prestationsfamiliales et de maternite Faita Lome le fevrier Le President de la Republique b une branche des pensions c une branchedes risquei professionnels Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO LO No - PORTANT SUSPENSION DE L'ALLOCATION DE DEPARTA LA RETRAITE L'Assembleenationalea daibere et adopte d toutes autres branches qui pourront Qtre creees ulterieurementpar la loi Art - Sont obligatoirement assujettis au regime general de securite sociale institue par la presente loi tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail sans aucunedistinctionde race de sexe d'origine ou de religion lorsqu'ils exercent a titre principal une activite sur le ? territoire national pour le compte d'un ou plusieurs empldjleurs nonobstantla nature la forme la validitedu contrat Ignature et le montant de la remuneration LePresidentde la Republiquepromulguela loi dont la teneur suit Article nremier Callocation de depart a la retraite visee aux articles et de la loi n - du mai ?xant leregimedes pensionscivileset militairesde la Caisse de Retraite du Togo est suspendue Art La presente loi sera executee comme loi de I'Etat Faita Lome le fevrier t - Y sont egalement assujettis les salaries de I'Etat et des collectivites terrjtoriales et des etablissements publics qui ne bene ?cientpas en vertu de dispositionslegislatives ou reglementaires particulieres d'un autre regime de securite sociale - Sont aussi assujettis pour I'ensembledesbranches les travailleursindependants relevant des divers secteurs d'activites notamment les avocats les architectes les notaires les huissiers les commissaires-priseurs les medecins lespharmaciens les experts comptables et les entrepreneurs Le President de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Gilbert Fossoun HOUNGBO - pour l'ensemble des branches les ministres des cultes pour les branches des pensions et des prestations familiales les travailleursde I'economieinformelle - pour la branche des risques professionnelsuniquement C JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE fkvrier les eleves des ecoles de formation professionnelle les Art apprentis et les stagiairespour les risques survenus par le -Tout operateyr konomique personnephysique qui c fait ou a I'occasionde leurformation apprentissageou stage une entreprise et qui n'emploie pas encore de