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Arrete n0 927 20 obligatoire de normes marocaines pv et ces

Cent-neuvième année ?? N ROYAUME DU MAROC chaabane avril ISSN - BULLETIN OFFICIEL EDITION DE TRADUCTION OFFICIELLE EDITIONS TARIFS D ? ABONNEMENT AU MAROC mois an A L ? ETRANGER Edition générale DH Edition de traduction of cielle DH Edition des conventions internationales DH Edition des annonces légales judiciaires et administratives DH Edition des annonces relatives à l ? immatriculation foncière DH DH DH DH DH DH A destination de l ? étranger par voies ordinaire aérienne ou de la poste rapide internationale les tarifs prévus cicontre sont majorés des frais d ? envoi tels qu ? ils sont xés par la réglementation postale en vigueur ABONNEMENT IMPRIMERIE OFFICIELLE RABAT - CHELLAH Tél - Compte n ouvert à la Trésorerie Préfectorale de Rabat au nom du régisseur des recettes de l ? Imprimerie of cielle Cette édition contient la traduction of cielle des lois et règlements ainsi que tous autres décisions ou documents dont la publication au Bulletin of ciel est prévue par les lois ou les règlements en vigueur Pages SOMMAIRE TEXTES GENERAUX Nomination aux fonctions supérieures Dahir n - - du moharrem septembre portant promulgation de la loi organique n - modi ant et complétant la loi organique n - relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles et de la Constitution Limite des eaux territoriales Dahir n - - du rejeb mars portant promulgation de la loi n - modi ant et complétant le dahir portant loi n - - du moharrem mars xant la limite des eaux territoriales Pages Zone économique exclusive de milles marins au large des côtes marocaines Dahir n - - du rejeb mars portant promulgation de la loi n - modi ant et complétant la loi n - instituant une zone économique exclusive de milles marins au large des côtes marocaines Contrats de partenariat public- privé Dahir n - - du rejeb mars portant promulgation de la loi n - modi ant et complétant la loi n - relative aux contrats de partenariat public-privé Royaume du Maroc et Royaume d ? Espagne ? Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité Dahir n - - du rejeb mars portant promulgation de la loi n - portant approbation de l ? Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité fait à Rabat le février entre le Royaume du Maroc et le Royaume d ? Espagne CN ? ?? chaabane - - BULLETIN OFFICIEL Pages ? Suspension de la perception du droit d ? importation applicable aux haricots communs Décret n - - du chaabane mars portant suspension de la perception du droit d ? importation applicable aux haricots communs Alimentation des animaux Arrêté du ministre de l ? agriculture de la pêche maritime du développement rural et des eaux et forêts n - du rabii II décembre modi ant et complétant l ? arrêté du ministre de l ? agriculture et de la pêche maritime n - du joumada II