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Deuxième partie : Chapitre 1 : les normes Définitions Norme L'ISO (Internationa

Deuxième partie : Chapitre 1 : les normes Définitions Norme L'ISO (International Organization for Standardization) et le CEI donnent la définition suivante :  « Document établi par consensus et approuvé par un organisme reconnu, qui fournit, pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs résultats garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné. » La norme est un document de référence sur un sujet donné. Il indique l'état de la science, de la technologie et des savoir-faire au moment de la rédaction. Pour être considéré comme une norme, le document doit remplir deux conditions :  les moyens et méthodes décrits doivent être reproductibles en utilisant et respectant les conditions qui sont indiqués,  elle doit avoir reçu la reconnaissance de tous. C'est un référentiel incontestable commun proposant des solutions techniques et commerciales. Elles sont utilisées pour simplifier les relations contractuelles. Une norme est le résultat d'un consensus élaboré par un processus dit de normalisation. Aboudramane coulibaly,coulucao@yahoo.fr,management de la qualité_normes Page 1 Dans le cas général, un fabricant ou un prestataire de service n'est pas obligé de suivre une norme. Elles peuvent cependant être imposées par un donneur d’ordre pour la réalisation d’un contrat. Dans certains cas, le droit peut imposer l'utilisation d'une norme industrielle (par exemple normes pour les installations électriques, les jouets pour enfants, les appareils à pression…). Une norme industrielle est un référentiel publié par un organisme de normalisation comme Afnor, CEN, ISO, OASIS. Comme la langue anglaise ne marque pas la différence entre norme et standard (« norme » se dit « standard » en anglais), on parle pour les normes de standards de jure et pour les simples standards de standard de facto. La normalisation ou la standardisation est le fait d'établir respectivement des normes et standards industriels, c'est-à-dire un référentiel commun et documenté destiné à harmoniser l'activité d'un secteur. Elle est réalisée par des organismes spécialisés, qui sont le plus souvent soit des organismes d'État, soit des organisations créées par les professionnels d'un secteur d'activité donné. Types de normes On distingue quatre types de normes :  Les normes fondamentales : elles donnent les règles en matière de terminologie, sigles, symboles, métrologie (ISO 31 : grandeurs et unités).  Les normes de spécifications : elles indiquent les caractéristiques, les seuils de performance d'un produit ou d'un service (exemple : EN 2076-2 : Série aérospatiale - Lingots et pièces moulées en alliages d'aluminium et de magnésium - Spécification technique - Partie 2 - Lingots pour refusions.) Aboudramane coulibaly,coulucao@yahoo.fr,management de la qualité_normes Page 2  Les normes d'analyse et d'essais : elles indiquent les méthodes et moyens pour la réalisation d'un essai sur un produit (exemple : ISO 6506-1 : Matériaux métalliques- Essai de Méthode d'essai).  Les normes d'organisation : elles décrivent les fonctions et les relations organisationnelles à l'intérieur d'une entité (exemple : ISO 9001 : Systèmes de management de la qualité – Exigences). Standard Un standard est un référentiel publié par une entité privée autre qu’un organisme de normalisation national ou international ou non approuvé par un de ces organismes pour un usage national ou international. En fait on ne parle de standard qu'à partir du moment où le référentiel a une diffusion large, on parle alors de standard de facto (standard de fait). Un standard est ouvert quand le référentiel est diffusé librement. On peut citer le standard ouvert PostScript publié par la société privée Adobe et les standards publiés par des organismes privés à but non lucratifs comme le W3C (recommandations) ou l'IETF (appels à commentaires). Dans la loi française nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, on peut lire la définition suivante d’un standard ouvert (Titre Ier, De la liberté de communication en ligne, Chapitre Ier, La communication au public en ligne, article 4) : « On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en œuvre. » Aboudramane coulibaly,coulucao@yahoo.fr,management de la qualité_normes Page 3 Cette définition rend obligatoire l’indépendance des protocoles et des formats de données vis-à-vis des éditeurs, des fabricants et des utilisateurs de logiciels ou de systèmes d’exploitation ainsi que la mise à disposition de spécifications techniques documentées et non soumises à des royalties en cas de brevet. Mais elle permet que la mise à disposition sans restriction d’accès des spécifications, ou leur mise en œuvre, soit payante contre un paiement forfaitaire raisonnable (destiné par exemple à couvrir les frais relatifs à cette publication ou à la maintenance administrative des normes par leur éditeur). En revanche, cette définition ne semble pas imposer que le référentiel ait fait l'objet d'un examen collectif et d'une recherche de consensus technique, comme c'est le cas d'une norme. Promotion d’un standard fermé en norme Aux États-Unis, une loi similaire récente existe, qui demande aux administrations gouvernementales et à leurs fournisseurs de ne plus seulement utiliser des normes issues des organismes de normalisation officiels nationaux (ou internationaux dont les États- Unis sont représentés directement), mais d’évaluer et utiliser des standards industriels quand ils existent et quand ils sont pertinents, les organismes officiels de normalisation (nationaux ou internationaux) pouvant être sollicités pour effectuer une telle sélection lorsque des standards concurrents s'opposent pour un même domaine d'application. Un standard est fermé quand le référentiel n'est pas diffusé, ou quand il est soumis à des restrictions d'accès, par exemple si sa mise en œuvre nécessite le paiement de royalties à cause de brevets, ou si l’octroi de licence sur les brevets est soumis à une acceptation Aboudramane coulibaly,coulucao@yahoo.fr,management de la qualité_normes Page 4 préalable par son éditeur ou si son éditeur impose une clause contractuelle de confidentialité. Un standard (ou une norme) initialement ouvert peut être requalifié comme fermé, si des brevets soumis à royalties ou à des restrictions d’accès (y compris par l’éditeur lui-même du standard ou de la norme) viennent plus tard restreindre son utilisation, c’est pourquoi tout standard ouvert doit être publié et rendu accessible sans restriction avant son approbation, afin de permettre aux titulaires de brevets (ou de brevets en cours d‘enregistrement) de faire part de leurs observations relatives aux conditions d’accès dans un temps raisonnable. L’éditeur du standard ouvert ou de la norme s’engage lui-même (ou les membres de son comité technique et participants à ses travaux de normalisation) révèle tous les brevets applicables à la mise en œuvre de la norme publiée et dont ils ont eu connaissance à la date de publication du standard ouvert ou de la norme. On peut noter que le délai de quinze jours prévu par la loi française peut s’avérer insuffisant pour protéger les normes françaises homologuées, au regard des délais prévus également par la loi française, concernant les brevets enregistrés en France mais surtout les brevets européens et internationaux applicables en France, puisque l’Afnor ne pourra pas avoir de réponse dans ce délai dans les recherches auprès des bureaux d'enregistrement. En pratique, l’Afnor publie aujourd’hui ses normes dans le cadre européen (en raison des traités européens de libre-échange applicables en France) pour limiter ce risque qui subsiste toutefois au plan international extra-européen. L’ISO admet aussi les références à des standards fermés dans ses normes internationales, si l'accès et l'implémentation de ces standards aux fins d’implémenter la norme sont seulement soumis au Aboudramane coulibaly,coulucao@yahoo.fr,management de la qualité_normes Page 5 paiement d'une licence forfaitaire et à prix « raisonnable », et ne sont pas soumis à royalties fondées sur l’utilisation, la diffusion ou le produit de la vente des produits et services basés sur la norme, et si leurs spécifications restent ouverte (c'est le cas de certaines des technologies brevetées incluses dans la norme internationale MPEG par exemple, et soumises à l'octroi payant d'une licence à prix forfaitaire), et s’il n'y a pas non plus de restrictions d’accès parmi les demandeurs de licences sur ces technologies fermées autres que celles éventuellement prévues par une législation nationale spécifique ou un traité international (par exemple sur les systèmes de cryptographie ou les technologies nucléaires ou pour l’armement), puisque cette législation s’impose aux utilisateurs indépendamment de la norme internationale. Ou bien si celui qui propose la promotion d’un standard fermé en norme internationale s’engage à lever ces restrictions d’accès et de mise en œuvre dès la date d’entrée en vigueur de la norme. Protection des droits Le contenu d'une norme ou d’un standard peut être protégé par des droits de propriété intellectuelle (organisation africaine de la propriété intellectuelle) en plus de ceux de l'éditeur de la norme/standard. C’est le cas par exemple des normes européenne CEN ou internationales (ISO). Pour les normes, dans un tel cas, le propriétaire des droits s'engage à vendre ses droits à tout le monde à un tarif raisonnable et non discriminatoire. Cette disposition n’existe pas nécessairement pour les standards dits « fermés », qui imposent des restrictions discriminatoires (tant sur les tarifs proposés que sur les conditions d’accès) ou non raisonnables (y uploads/Industriel/ deuxieme-partie-chpitre1les-normes.pdf