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Examen blanc da Pauline Malaviole L Groupe n Examen blanc DA Cas pratique n Une loi modi ?ant le code rural et de la pêche maritime prévoit expressément qu ? un décret d ? exécution et un arrêté ministériel d ? application doivent être pris par les autori

Pauline Malaviole L Groupe n Examen blanc DA Cas pratique n Une loi modi ?ant le code rural et de la pêche maritime prévoit expressément qu ? un décret d ? exécution et un arrêté ministériel d ? application doivent être pris par les autorités administratives compétentes en vertu de leur pouvoir réglementaire a ?n d ? entrer en vigueur En e ?et le décret doit préciser le contenu d ? un certi ?cat de sensibilisation et l ? arrêté ministériel pris par la ministre chargée de l ? environnement doit établir la liste des animaux concernés par ce certi ?cat Quelle est l ? autorité administrative compétente pour prendre un décret d ? exécution d ? une loi en vertu de son pouvoir réglementaire L ? article de la Constitution prévoit que le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire général par décret sauf disposition de l ? article de la Constitution Le pouvoir réglementaire général est celui qui se fonde sur la Constitution qui prévoit les autorités compétentes pour son exercice et est exercé par décret ou par ordonnance Un décret est un acte réglementaire général pris par le Premier ministre ou le Président L ? article de la Constitution dispose que le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres En pratique la compétence du président de la République empiète sur celle du Premier ministre E ?ectivement il signe des décrets qui n ? ont pas été délibérés en Conseil des ministres pratique constitutionnalisée par la décision Sicard du Conseil constitutionnel de qui la justi ?e par le fait que le Premier ministre en vertu de l ? article de la Constitution contresigne les décrets présidentiels De plus le Président signe aussi des décrets délibérés en Conseil des ministres mais non prévus expressément par un texte en provoquant lui-même leur inscription à l ? ordre du jour alors qu ? en théorie ils devraient être prévus par un texte Cette pratique a été constitutionnalisée par la décision Meyet du Conseil constitutionnel de qui énonce que le Président de la République signe tous les décrets délibérés en Conseil des ministres Le monopole du Premier ministre n ? empêche pas d ? autres autorités administratives de disposer d ? un pouvoir réglementaire spécial prévu par la loi pour les domaines qu ? elle délimite selon la décision Conseil supérieur de l ? audiovisuel du Conseil constitutionnel de Le pouvoir réglementaire spécial est le pouvoir réglementaire détenu par certaines autorités administratives qui ont été autorisées par la loi à exercer ce pouvoir réglementaire Ainsi les ministres peuvent être autorisés par la loi à prendre des arrêtés d ? application - évoquer art - Expliquer la di ?érence entre pouvoir réglementaire spécial et pouvoir réglementaire général évoquer Jamart En l ? espèce la loi prévoit qu ? un décret et un arrêté ministériel doivent être pris pour son entrée en vigueur le décret pour préciser le contenu et les modalités de délivrance du certi