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OCTOBRE accessibleatous AGENDA D ? ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Vous êtes gestionnaire d ? un établissement recevant du public ERP accessible Ce qui change pour vous avec la réforme de septembre VOS ÉTABLISSEMENTS SONT ACCESSIBLES AU DÉCEMBRE Il vous suf ?t alors d ? adresser dans chaque préfecture concernée par ces établissements une attestation attestant de l ? accessibilité de vos établissements avant le février pour les ERP accessibles au décembre y compris par dérogation Cette attestation vous exempte de l ? obligation de dépôt d ? agendas d ? accessibilité programmée Ad ? AP Toute attestation est accompagnée de pièces justi ?catives attestation de bureau de contrôle arrêté d ? ouverture ou pour un ERP de ème catégorie d ? une attestation sur l ? honneur Une copie de l ? attestation sera adressée à la mairie de la commune d ? implantation pour transmission aux commissions pour l ? accessibilité ou aux commissions intercommunales compétentes RAPPEL L ? ordonnance présentée le septembre a modi ?é les dispositions législatives de la Loi du février A compter de cette date et jusqu ? au septembre les établissements recevant du public ERP ou les installations ouvertes au public IOP ont désormais la possibilité pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d ? accessibilité de s ? engager par la signature d ? un agenda d ? accessibilité programmée Ad ? AP En savoir plus sur les agendas d ? accessibilité programmée et la réforme Loi du février pour l ? égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Retrouvez toutes les réponses à vos questions des renseignements pratiques des outils de communication ainsi qu ? un outil d ? auto-diagnostic sur le site www accessibilite gouv fr AVANT OCTOBRE ENGAGEZ-VOUS POUR L ? ACCESSIBILITÉ AVEC LES AGENDAS D ? ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE COCTOBRE accessibleatous AGENDA D ? ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Vous êtes gestionnaire d ? un établissement recevant du public ERP de e catégorie non accessible au er janvier Ce qui change pour vous avec la réforme de septembre VOTRE ÉTABLISSEMENT NE RESPECTE PAS LES RÈGLES D ? ACCESSIBILITÉ AU ER JANVIER RAPPEL TOUT PROPRIÉTAIRE OU TOUT GESTIONNAIRE D ? UN ERP L ? ordonnance présentée le sep- ? NON ACCESSIBLE DOIT DÉPOSER UN AGENDA D ? ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE Ad ? AP AVANT OCTOBRE tembre a modi ?é les dispositions législatives de la Loi du février A compter de cette date et jusqu ? au septembre les établissements Agenda d ? accessibilité programmée Ad ? AP le dispositif de base recevant du public ERP ou les installations ouvertes au public IOP ont désormais la possibilité pour mettre leurs établissements en conformité avec les ? Durée de l ? Ad ? AP une période de ans maximum obligations d ? accessibilité de s ? engager par la signature d ? un agenda d ? accessi- ? Formulaire à remplir bilité programmée Ad ? AP Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d