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Fa115 976368 SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL rue de la Maison blanche NANTES CEDEX Tél www diplomatie gouv fr fr Référence EC I ETA BTM SB Objet Votre demande Votre référence A- - YPK RHG Nantes le janvier JAMJOUM LEILA Madame Monsieur L'acte de naissance de

SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL rue de la Maison blanche NANTES CEDEX Tél www diplomatie gouv fr fr Référence EC I ETA BTM SB Objet Votre demande Votre référence A- - YPK RHG Nantes le janvier JAMJOUM LEILA Madame Monsieur L'acte de naissance de Leila jamjoum dont vous avez demandé la délivrance ne ?gure pas dans les registres du service central d'état civil Cependant l'intéressé ou dans certains cas ses ayants-droit peut demander l'enregistrement sous certaines conditions de l'acte à l'état civil français A cet e ?et vous voudrez bien vous reporter à la notice jointe qui énumère les documents à fournir pour la constitution et l'étude du dossier Si le service central d'état civil vous a déjà délivré une copie ou un extrait de l'acte demandé vous voudrez bien nous retourner ce courrier accompagné de la photocopie de l'acte ou de tout document ou référence permettant d'orienter à nouveau les recherches Le service central d'état civil appelle votre attention sur le fait qu'il n'est compétent qu'à l'égard des ressortissants français Dès lors les ressortissants étrangers sont invités à s'adresser aux autorités locales ou consulaires de leur pays Les réfugiés ou apatrides transmettront leur demande à l'O F P R A rue Carnot Fontenay-sous-Bois Cedex Je vous prie d'agréer Madame Monsieur l'assurance de ma considération distinguée L'o ?cier de l'état civil Stéphanie BREBION CMINISTERE DE L'EUROPE ET DES AFFAIRES ETRANGERES Service Central d'Etat Civil Bureau de Rédaction Rue de la Maison Blanche NANTES Cedex NOTICE D'INFORMATION RELATIVE A L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE A L'ETAT CIVIL FRANCAIS --------------- MERCI DE RENVOYER LE PRESENT FORMULAIRE AVEC LES DOCUMENTS I - Demande écrite de la personne ou de ses ayants-droit II - Preuve de la nationalité française au moyen - soit de la photocopie complète de la déclaration d'acquisition de la nationalité française - soit de la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation - soit d'un certi ?cat de nationalité française délivré par le gre ?er en chef du tribunal d'instance du domicile en France Les personnes résidant à l'étranger doivent s'adresser au Pôle de la nationalité française Parvis du Tribunal Paris III - L'acte original étranger même de date ancienne et sa traduction IV - Autre s document s - éventuellement tout document judiciaire ou administratif concernant l'état civil de l'intéressé adoption divorce Des documents complémentaires pourront le cas échéant être demandés C