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Fiche engrais importation et dedouanement 1

PROCEDURE D ? IMPORTATION ET DE DEDOUANEMENT DE L ? ENGRAIS EN COTE D ? IVOIRE I-INTRODUCTION Le Secteur des Engrais est encadré par le Règlement CEDEAO C REG Du Décembre relatif au Contrôle de Qualité des Engrais dans l ? Espace Communautaire de l ? Afrique de l ? Ouest Ce Règlement a pour objet d ? harmoniser les règles régissant le Contrôle Qualité des Engrais au sein des États membres Ce Règlement institue L ? Agrément des opérateurs du secteur des engrais Le Contrôle de Qualité des engrais Ce Règlement a été également publié au Journal O ?ciel de la République de Côte d ? Ivoire le Octobre En application de ce règlement un projet de Décret a été élaboré à savoir Projet de Décret ?xant les modalités d ? application du Règlement C REG relatif au contrôle de la qualité des engrais dans l ? espace CEDEAO De même des Règlements d ? Exécution ont été élaborés portant sur l ? étiquetage et la limite de tolérance des engrais commercialisés dans l ? espace CEDEAO ?? règlement d ? exécution ECW PEC IR du l ? attribution l ? organisation et le fonctionnement du comité ouest africain du contrôle des engrais ?? règlement d ? exécution ECW PEC IR du l ? analyse des engrais dans l ? espace CEDEAO ?? règlement d ? exécution ECW PEC IR du l ? inspection des engrais dans l ? espace CEDEAO ?? règlement d ? exécution ECW PEC IR du II-HABILITATION À IMPORTER Dans l ? attente de leur signature et de leur publication une procédure transitoire d ? obtention d ? Agrément des Importations a été élaborée et est appliquée par le Ministère de l ? Agriculture et du Développement Rural MINADER Les produits considérés comme Fertilisants peuvent être commercialisés ou utilisés en Côte d ? Ivoire s ? ils répondent à une norme ISO ou si ils répondent au Règlement N C REG du Décembre relatif au Contrôle de Qualité des Engrais dans l ? espace CEDEAO ou s ? ils béné ?cient d ? un Agrément ou d ? une Autorisation Provisoire d ? Importation API ou s ? ils sont constitués de produits organiques bruts ou de supports de culture d ? origine naturelle ou de sous-produits d ? une exploitation agricole livrés en l ? état ou mélangés entre eux sans traitement chimique Il s ? agit par exemple des fumiers de ferme L ? importation des Engrais en Côte d ? Ivoire est réservée aux détenteurs d ? un Agrément Importateur d ? Engrais Le Ministère délivre cinq types d ? Agréments Agrément Formulateur Fabricant Agrément Importateur Agrément Exportateur Agrément Distributeur Agrément Vendeur CIl convient de souligner qu ? à la di ?érence des Pesticides le Ministère de l ? Agriculture et du Développement Rural ne délivre pas d ? habilitation pour l ? exercice de la profession pour les importateurs ?? exportateurs d ? engrais mais plutôt un Agrément d ? Importation