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Fiches admi pdf resume droit administratif

lOMoARcPSD Fiches ADMI pdf - Résumé Droit administratif Droit administratif Université de Perpignan Via Domitia StuDocu n'est pas sponsorisé ou supporté par une université ou école Téléchargé par benjamin duvaut etude marche sfr fr ClOMoARcPSD ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX ?? Pierre Delvolvé l ? acte administratif est un acte juridique qui est adopté unilatéralement par une autorité administrative qui porte sur l ? ordonnance juridique et qui a ?ecte les droits et obligations des tiers sans leur consentement ? L ? acte administratif unilatéral AAU est un acte par lequel l ? administration modi ?e l ? ordonnancement juridique c ? est-à-dire ?xe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modi ?e des normes existantes C ? est un acte qui manifeste une volonté dans le but de modi ?er le droit mais ce n ? est pas forcément une volonté positive Contrairement à un contrat qui repose sur l ? accord des deux parties il ne requiert pas le consentement des administrés C ? est pourquoi on dit qu ? il est unilatéral L ? AAU peut être établi par une personne publique mais aussi par une personne privée chargée de la gestion d ? un service public administratif ou plus rarement d ? un service public à caractère industriel et commercial Néanmoins tout acte pris par une personne publique n ? est pas un AAU ex actes législatifs Ainsi l ? acte administratif unilatéral revêt deux caractère il est administratif et unilatéral L ? AAU est l ? instrument par excellence de l ? action administrative Il doit obligatoirement être rattaché à la gestion publique si l ? acte provient d ? une autorité administrative mais n ? est pas rattaché à la fonction administrative alors ce n ? est pas un AAU Ainsi certaines autorités administratives ne font pas toujours des actes administratifs actes juridictionnels actes de gouvernement et actes législatifs Exceptionnellement les personnes privées peuvent émettre des actes administratifs arrêt Monpeurt Ce sont des actes juridiques de droit public non-législatives nonjuridictionnelles destiné à régir le comportement de personne qui tantôt étrangères tantôt associées à son édition ne sont pas juridiquement les auteurs Les AAU sont soumis au droit international Il béné ?cie du privilège du préalable ? qui oblige les administrés à se conformer à l ? acte même s ? ils l ? estiment contestable Une véritable présomption de légalité s ? attache aux AAU Ainsi même s ? ils font l ? objet d ? un recours devant le juge ils continuent en principe de produire leurs e ?ets Par ailleurs il n ? est nul besoin pour l ? administration de recourir au juge avant de mettre en ?uvre son acte comme cela serait exigée d ? un particulier Le juge administratif af ?rme même qu ? il est vain pour l ? administration de lui demander la permission d ? agir alors qu ? elle n ? en a pas besoin Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types ??