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Cours droit LE CADRE LÉGAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES SUPINFO O ?cial Document ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CObjectifs A l ? issue de ce cours vous aurez acquis les connaissances et compétences suivantes ? Obje

LE CADRE LÉGAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES SUPINFO O ?cial Document ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CObjectifs A l ? issue de ce cours vous aurez acquis les connaissances et compétences suivantes ? Objectif comprendre les principes de la protection des données ? Objectif reprendre les dé ?nitions juridiques des termes de la protection des données ? Objectif les obligations du responsable des traitements ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CPlan de la présentation ? Chapitre Loi Informatique et libertés ? Chapitre Principes de la protection des données personnelles ? Chapitre Obligations du responsable de traitement ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CLOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CPlan du chapitre ? Dé ?nitions ? Principes de la protection des données personnelles ? Obligations du responsable de traitement ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com C ? La loi Informatique et Libertés du janvier modi ?ée est applicable dès lors qu ? il existe un traitement automatisé ou un ?chier manuel c ? est-à- dire un ?chier informatique ou un ?chier papier ? contenant des informations personnelles relatives à des personnes physiques ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CNe sont pas soumis à la loi les traitements mis en ?uvre pour l ? exercice d ? activités exclusivement personnelles ? tels que par exemple ? les agendas électroniques ? les répertoires d ? adresses ? les sites internet familiaux en accès restreint ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com C ? La loi Informatique et Libertés ne s ? applique pas aux personnes morales ex ?chier de noms de sociétés Cependant si ce ?chier d ? entreprises contient des noms de personnes physiques ex nom du responsable commercial la loi Informatique et Libertés est applicable ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com C ? Directive européenne ? Cf module sur la réforme ? Date d ? entrée en vigueur ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CDÉFINITIONS ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CUn ?chier informatique ? Un ?chier informatique est une unité informationnelle physiquement stockée sur un support de mémoire de masse permanent disque dur par exemple ? Un ?chier a généralement comme attributs ? un nom ? un chemin d'accès ? une taille mesurée en octets ? une date de création et une de dernière modi ?cation ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CUn ?chier informatique ? Plusieurs systèmes de ?chiers multi-utilisateur rattachent aussi à chaque ?chier un propriétaire et des droits d'accès ? chaque ?chier a un contenu soit une suite ordonnée d'octets qui peut représenter n'importe quelle donnée binaire déterministe un programme informatique un document un texte etc ? SUPINFO International University ?? http www supinfo com CUn ?chier informatique ? intégrité des ?chiers Deux ?chiers sont égaux s'ils ont la même taille et les mêmes octets dans le même