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Fiches procedures collectives

PROCEDURES COLLECTIVES Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et personnes morales de droit privé en cas de cessation des paiements id est lorsqu ? ils ne peuvent faire face au passif exigible avec l ? actif disponible L ? idée est d ? assurer un règlement collectif des créanciers La procédure de sauvegarde instituée en traite des débiteurs qui ne sont pas encore en cessation des paiements Autrefois on parlait de faillite pour désigner le commerçant qui a failli à ses engagements Aujourd ? hui il s ? agit d ? une sanction professionnelle Avant de tomber dans la procédure collective une mesure permet de prévenir les di ?cultés du débiteur la conciliation L ? idée est de traiter l ? entreprise en di ?culté avant la cessation des paiements avant que la situation ne soit irréversible La procédure basée sur un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers est moins lente et moins lourde L ? ouverture de la conciliation Toute entreprise peut béné ?cier de la conciliation si elle rempli deux conditions éprouver des di ?cultés juridiques économiques ou ?nancières avérées et prévisibles ne pas être en cessation des paiements ou du moins ne pas l ? être depuis plus de jours L ? initiative appartient exclusivement au chef d ? entreprise Pour les commerçants et artisans le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour le reste il s ? agit du TGI Le président du tribunal saisi fait alors appel à un conciliateur pour une procédure de mois maximum Le chef d ? entreprise peut à ce titre suggérer le nom du conciliateur Le déroulement de la conciliation La mission du conciliateur doit s ? e ?ectuer dans la discrétion toute personne appelée à la conciliation ou qui en a information est tenue à la con ?dentialité Pour les créanciers conciliants des privilèges sont octroyés Les titulaires de privilèges pourront béné ?cier de délais d ? un rang favorable des créances De plus la responsabilité des créanciers conciliants n ? est pas engagée sauf en cas de fraude d ? immixtion caractérisée ou bien de garanties disproportionnées CLe président du tribunal peut octroyer des délais de gr? ce pour faire face aux créanciers sont signataires qui voudraient par exemple ouvrir une procédure collective Le dénouement de la conciliation Si la conciliation est un succès un contrat est formé entre les principaux partenaires et les créanciers lequel prévoit généralement une restructuration ?nancière et une restructuration de l ? entreprise elle-même L ? accord ne s ? impose qu ? à ceux qui l ? ont accepté La valeur juridique de l ? accord di ?ère selon qu ? il est constaté ou homologué S ? il est constaté par le président du tribunal c ? est que le débiteur ne souhaite pas ébruiter ses di ?cultés L ? accord est alors simplement constaté Le constat donne force exécutoire à l ? accord mais n ? a aucune autorité