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Indemnite licenciement apres chomage partiel

o Indemnités de rupture en cas de licenciement En cas de licenciement postérieur à une période de chômage partiel l'indemnité de préavis est calculée sur le salaire correspondant à la durée légale ou conventionnelle du travail et non sur le salaire réel que le béné ?ciaire aurait perçu s'il avait continué à travailler C trav nouv art L - Pour le calcul de l'indemnité de licenciement le salaire de référence des ou derniers mois est le salaire habituel correspondant aux mois d'activité normale c'est-à-dire avant la date à partir de laquelle la situation s'est détériorée C trav nouv art L - Rép min no JOAN Q juin p Cass soc févr no - Sté Arbel Fauvet Rail c Chirat Art L - En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la fermeture temporaire ou dé ?nitive de l'établissement soit de la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail le salaire à prendre en considération est calculé sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à l'entreprise lorsque le salarié travaillait à temps plein ou de la durée du travail ?xée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel Réponse ministérielle à question écrite no M Vennin JOAN Q juin p Mr Bruno Vennin attire l'attention de Mr le ministre des a ?aires sociales et de la solidarité nationale sur le mode de calcul des indemnités de licenciement en cas de licenciement faisant suite à un chômage partiel En e ?et quelle que soit la base de calcul déterminée par les Conventions collectives moyenne des trois derniers mois de salaire ou des six derniers mois etc les personnes qui sont licenciées après une période continue de chômage technique sont défavorisées en ce qui concerne le calcul de leur indemnité de licenciement En conséquence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que aux di ?cultés ?nancières propres aux travailleurs en chômage technique ne s'ajoute pas une pénalisation pour les travailleurs licenciés suite à ce chômage partiel Réponse Il est précisé à l'honorable parlementaire qu'en vertu de l'article de l'accord national interprofessionnel annexé à la loi du janvier le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé le tiers des trois derniers mois Il résulte de la législation sur les conventions collectives que si des dispositions légales s'avèrent être plus favorables que des dispositions conventionnelles il y a lieu d'appliquer ces premières Ainsi si une indemnité conventionnelle de licenciement voit son montant ?xé ou réduit à un niveau inférieur à celle prévue par la loi susvisée l'employeur doit verser au salarié l'indemnité légale et non pas l'indemnité conventionnelle Toutefois dans la mesure o? malgré la référence aux salaires de douze derniers mois le montant des indemnités de licenciement serait sensiblement diminué il appara? t souhaitable par