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2 19 Joumada Ethania 1432 22 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIE

2 19 Joumada Ethania 1432 22 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 PROCLAMATIONS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Proclamation n° 01 /P.CC /11 du 12 Joumada Ethania 1432 correspondant au 15 mai 2011 portant résultats de l’élection partielle pour le remplacement d’un membre élu du Conseil de la Nation............................................................................... DECRETS Décret présidentiel n° 11-193 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce.......................................................................... Décret exécutif n° 11-192 du 16 Joumada Ethania 1432 correspondant au 19 mai 2011 instituant le régime indemnitaire des personnels de la garde communale............................................................................................................................................ Décret exécutif n° 11-194 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant missions, organisation et fonctionnement de la délégation nationale aux risques majeurs.............................................................................................. Décret exécutif n° 11-195 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 modifiant le décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs............................................................. Décret exécutif n° 11-196 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation de la ligne ferroviaire à voie unique Djelfa/Laghouat...................................................................... Décret exécutif n° 11-197 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 fixant les dispositions relatives à la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat, le colportage ou l'exportation des animaux gibier, nés et élevés en captivité..................................................................................................................................................................................... DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 mettant fin aux fonctions du directeur de l’informatique à la direction générale de la fonction publique.................................................................................................. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à la direction générale du domaine national au ministère des finances....................................................................................... Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’inspection à l’inspection générale des douanes.......................................................................................................................................... Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère des ressources en eau................................................................................................................................................. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 mettant fin aux fonctions de directeurs de l’hydraulique de wilayas............................................................................................................................................................ Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 mettant fin aux fonctions de la directrice chargée du développement humain et durable à la division des études de prospective et de développement durable à l’ex-commissariat général à la planification et à la prospective................................................................................................ Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’ex-commissariat général à la planification et à la prospective................................................................................................ Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme................................................................. Décret présidentiel du 2 Joumada Ethania 1432 correspondant au 5 mai 2011 mettant fin aux fonctions d’une chargée d’études et de synthèse à l’ex-ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme....................................... S O M M A I R E 5 6 6 7 9 14 15 16 16 16 16 16 16 16 17 17 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9 19 Joumada Ethania 1432 22 mai 2011 Le comité intersectoriel peut faire appel, dans le cadre de ses travaux, à toute personne utile en raison de ses compétences. Art. 11. — Les membres du comité intersectoriel sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) années renouvelable. En cas d'interruption du mandat de l'un de ses membres, le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat. Les représentants des départements ministériels doivent avoir au moins rang de cadre supérieur et ne peuvent se faire représenter aux réunions du comité. Art. 12. — Le comité intersectoriel se réunit trois (3) fois par an, en session ordinaire et autant de fois que de besoin, en session extraordinaire, sur convocation de son président. Art. 13. — Dans le cadre de ses travaux d'évaluation, le comité crée en son sein des commissions scientifiques et techniques spécialisées. Art. 14. — Le comité intersectoriel élabore un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement. Art. 15. — Le délégué national établit un rapport annuel à l'attention du Gouvernement. Ce rapport comporte pour chacun des risques majeurs une évaluation des connaissances, une appréciation des mesures de prévention existantes et des propositions de mesures permettant la réduction des risques. Art. 16. — Les crédits nécessaires au fonctionnement de la délégation sont inscrits et individualisés dans le budget du ministère chargé de l'intérieur. Le délégué national assure la gestion des crédits de fonctionnement mis à sa disposition en qualité d'ordonnateur secondaire. Art. 17. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011. Ahmed OUYAHIA. ————★———— Décret exécutif n° 11-195 du 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011 modifiant le décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative ; Vu le décret présidentiel n° l0-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvemement ; Vu le décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs ; Vu le décret exécutif n° 08-409 du 26 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 24 décembre 2008 portant statut particulier des personnels des greffes de juridictions ; Apres approbation du Président de la République ; Décrète : Article 1er. — Le present décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs. Art. 2. — Les articles 2, 5 et 6 du décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998, susvisé, sont modifiés et rédigés ainsi qu'il suit : « Art. 2. — Le nombre de tribunaux administratifs est porté à quarante-huit (48) sur l'ensemble du territoire national. Leur compétence territoriale est fixée conformément au tableau annexé au présent décret ». « Art. 5. — Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le président du tribunal administratif fixe, par ordonnance, le nombre de chambres, en fonction de l'importance et du volume de l'activité judiciaire, dans la limite de deux (2) chambres au moins. Le président du tribunal administratif peut subdiviser chaque chambre en deux (2) sections au moins ». « Art. 6. — Le greffe du tribunal administratif est confié à un chef de greffe assisté de greffiers, sous l'autorité et le contrôle du commissaire d'Etat et du président du tribunal administratif ». Art. 3. — Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs sont abrogées. Art. 4. — Le present décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1432 correspondant au 22 mai 2011. Ahmed OUYAHIA. 10 19 Joumada Ethania 1432 22 mai 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 Annexe Compétence territoriale des tribunaux administratifs Tribunaux administratifs Communes Adrar Chlef Aïn Defla Laghouat Ghardaïa Oum El Bouaghi Khenchela Batna Béjaïa Biskra Adrar - Bouda - Ouled Ahmed Timmi - Tsabit - Sebaâ - Fenoughil - Temantit - Temest - Timimoun - Ouled Saïd - Ouled Aïssa - Aougrout - Deldoul - Charouine - Metarfa - Tinerkouk - Talmine - Ksar Kaddour - Reggane - Sali - Bordj Badji Mokhtar - Timiaouine - Zaouiet Kounta - In Zghmir - Aoulef - Timekten - Akabli - Tit. Chlef - Sendjas - Oum Drou - Labiod Medjadja - El Hadjadj - Boukadir - Ouled Ben uploads/s1/ decret-executif-11-195.pdf