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Jaune2012 liste des commissions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR LISTE DES COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES OU DÉLIBÉRATIVES PLACÉES DIRECTEMENT AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE OU DES MINISTRES CListe des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres COMMISSIONS ET INSTANCES CONSULTATIVES OU DÉLIBÉRATIVES PLACÉES AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DES MINISTRES L ? article de la loi de ?nances pour n - du décembre fait obligation au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement en annexe du projet de loi de ?nances la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires Ainsi que le prévoit la rédaction actuellement en vigueur de ces dispositions modi ?ées en dernier lieu par l ? article de la loi n - du août de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année apparaissent dans la présente annexe du projet de loi de ?nances pour le nombre de membres de ces organismes ainsi que leur coût de fonctionnement et le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes La liste est complétée par une justi ?cation de l'évolution des coûts de fonctionnement Est établie la liste des commissions et instances supprimées dans l ? année Le présent document traduit ainsi les nouveaux résultats obtenus dans le cadre du chantier ouvert par la circulaire du décembre du Premier ministre relative à la modernisation de la consultation Après les suppressions intervenues en et les suppressions supplémentaires intervenues en près de autres instances ont été supprimées au cours de l ? année écoulée En tenant compte des créations d ? instances nouvelles intervenues au cours de la même période le solde des instances existant s ? élève à ce jour à soit une nouvelle diminution par rapport à la situation observée il y a un an - - CListe des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres TABLE DES MATIERES Premier ministre A ?aires étrangères et européennes Défense et anciens combattants Écologie développement durable transports et logement Justice et libertés Intérieur Outre-mer collectivités territoriales et immigration Économie ?nances et industrie Travail emploi et santé Education nationale jeunesse et vie associative Budget comptes publics et réforme de l'État Agriculture alimentation pêche ruralité et aménagement du territoire Culture et communication Solidarités et cohésion sociale Fonction publique Enseignement supérieur et recherche Ville Sports Banque de France - - CListe des commissions et instances délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres Instance Texte institutif Nombres de membres Coût de fonctionnement en milliers d ? Nombre de réunions Justi ?cation de l ? évolution des coûts de fonctionnement Premier ministre Comité consultatif pour l'habilitation des Décret n ? - du mai Non NP NP Les coûts de fonctionnement sont ceux organismes prodiguant des stages de formation relatif à l'habilitation pertinent d ? une réunion interservices temps de à la lutte contre la pollution des