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Joe 20200101 0001 0019 er janvier JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du décembre portant interdiction de mise sur le marché de bouteil

er janvier JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte sur Décrets arrêtés circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE Arrêté du décembre portant interdiction de mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques contenant de l ? hélium NOR TREP A Publics concernés opérateurs économiques fabricants importateurs distributeurs propriétaires participant aux opérations de mise sur le marché intervenants expéditeurs transporteurs chargeurs déchargeurs emballeurs remplisseurs participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses services de l ? Etat chargés du contrôle et ou de l ? instruction DREAL DEAL DRIEE DRIEA services instructeurs visés à l ? article R - du code des transports Objet cet arrêté interdit la mise sur le marché de bouteilles de gaz métalliques non rechargeables contenant de l ? hélium non conformes Mots-clés transports de marchandises dangereuses par voies terrestres Entrée en vigueur le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de parution au Journal o ?ciel Notice les bouteilles de gaz doivent être conformes à la directive UE du Parlement européen et du Conseil du juin relative aux équipements sous pression transportables et à la directive CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses Références le texte peut être consulté sur le site Légifrance https www legifrance gouv fr La ministre de la transition écologique et solidaire Vu le règlement CE no du Parlement européen et du Conseil du juillet ?xant les prescriptions relatives à l ? accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et en particulier ses articles à Vu l ? accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le septembre dit ADR ? Vu la directive UE du Parlement européen et du Conseil du juin relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil CEE CEE CEE CEE et CE Vu la directive CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses Vu le code de l ? environnement notamment le chapitre VII du titre V de son livre V son article L - et ses articles R - - à R - - relatifs à la conformité des équipements sous pression transportables Vu l ? arrêté du mai modi ?é relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres dit arrêté TMD ? notamment ses articles et Vu la norme EN ISO relative aux bouteilles à gaz métalliques non rechargeables ?? spéci ?cations et méthodes d ? essai Vu le rapport du octobre ref - -RSPT-ZJK-V de l ? Autorité française de surveillance du marché relatif à l ? examen du dossier de conception et de fabrication de bouteilles en acier soudées non rechargeables avec disque de rupture produites par la société Zhejiang Kin-Shine Technology Co Ltd et importées en France par la société Cotillons d ? Alsace rapport adressé à l ? opérateur économique concerné le octobre Vu le courrier du octobre invitant l ?