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Jurisprudence administrative

CHAPITRE ?? LE SERVICE PUBLIC TC février Blanco La décision rendue par le Tribunal des Con its le février est l ? une des plus importantes de l ? histoire du droit administratif L ? accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l ? occasion d ? une grande avancée de la jurisprudence Toutefois la décision Blanco n ? est pas la première en ce sens l ? arrêt du Conseil d ? Etat Rothschild décembre avait déjà exposé pour l ? essentiel la même idée Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif la détermination de la compétence du juge administratif et le régime juridique de la responsabilité administrative Sur la notion de droit administratif Le Tribunal des Con its écarte l ? application des règles du Code Civil à l ? action administrative parce que cette dernière est caractérisée par des rapports de droit inégalitaires Au contraire le Code Civil repose sur le principe d ? égalité entre les citoyens La raison de cette di ?érenciation réside dans l ? intérêt général que les personnes publiques ont pour mission de satisfaire Pour ce motif elles doivent se voir reconnaitre les moyens de l ? emporter sur les personnes privées l ? intérêt général prime les intérêts particuliers Ainsi le droit public spécialement le droit administratif est à base de rapports inégalitaires Par suite le Code Civil ne saurait sauf exception recevoir application dans les situations o? une personne publique est présente Ainsi est posée avec une particulière netteté l ? autonomie du droit administratif Egalement la théorie du service public allait prendre son plein essor avec cette décision désormais le service public est à la fois l ? activité et l ? instrument de la satisfaction de l ? intérêt général par les personnes publiques Sur la compétence juridictionnelle En donnant ainsi qu ? on l ? a indiqué les raisons théoriques de l ? inapplicabilité du droit civil à l ? action menée par des personnes publiques le Tribunal des Con its établissait le fondement de la compétence du juge administratif Celui-ci doit être déclaré compétent toutes les fois qu ? existent des rapports de droit inégalitaires fondés sur la satisfaction de l ? intérêt général C'est le critère dit de la liaison de la compétence et du fond ? Pour déterminer l ? ordre de juridiction compétent judiciaire ou administratif il faut déceler quel est le régime de droit applicable droit privé ou droit public Sur la responsabilité administrative La décision Blanco est importante en ce qu ? elle ?xe des règles nouvelles en matière de responsabilité extracontractuelle de l ? administration En premier lieu c'est une responsabilité de principe désormais l ? administration doit répondre des dommages qu ? elle cause mars Ministre de l ? emploi et de la solidarité quatre espèces C'en est ?ni du système antérieur qui limitait les hypothèses de responsabilité administrative aux seuls cas o? une loi en décidait expressément ainsi