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L x27 action administrative

L ? Action Administrative Introduction Le droit administratif est avant tout le droit de l ? action administrative il est destiné à permettre à l ? administration d ? agir parce que cette action est conditionnée par une ?nalité unique L ? intérêt Général L ? action administrative s ? exerce dans le cadre de Services Publics - De ce fait si le droit privé est égalitaire concrètement l ? administration dispose d ? un pouvoir de commandement et prend des décisions exécutoires qui s ? imposent aux particuliers - L ? administration pour mettre en ?uvre ses décisions sans avoir à solliciter la décision préalable d ? un juge et les particuliers devront obéir et ils n ? auront de recours possible qu ? après l ? exécution de décisions - L ? administration utilise deux procédés classiques l ? Acte Unilatéral et le Contrat mais d ? une manière di ?érente que les particuliers et avec un régime juridique spéci ?que Titre I L ? Acte Administratif Unilatéral Dé ?nition L ? acte administratif unilatéral est un acte juridique la volonté de produire des conséquences juridiques exclut les faits matériels involontaires émanant de l ? autorité administrative ou d ? une personne agissant en tant que telle il se distingue du contrat car il s ? impose à autrui sans son consentement et faisant grief en produisant des e ?ets juridiques il peut être attaqué par les personnes dont les droits sont méconnus ou dont les obligations sont indûment crées Chapitre Le Régime Juridique de l ? Acte Administratif Unilatéral Section L ? élaboration de l ? Acte Administratif Unilatéral Paragraphe La Compétence de l ? autorité administrative auteur de l ? acte A Les Règles de Compétence Un acte administratif ne peut être valablement élaboré que par l ? autorité qui a reçu par la loi ou le règlement pouvoir pour le faire Ce pouvoir est appelé par la doctrine d ? une façon générale Compétence ? CLe juge administratif sanctionne très strictement le non-respect des règles de compétence Ainsi les infractions aux règles de compétence sont des illégalités d ? ordre public c ? est-àdire qu ? elles peuvent être soulevées à tout moment et même d ? o ?ce par le juge La jurisprudence a également dégagé la règle dite du parallélisme des compétences ? ça veut dire l ? autorité compétente pour édicter un acte administratif est seule compétente pour le modi ?er ou le supprimer Conseil d ? Etat le Fourré-Cormeray B Les éléments de détermination de la compétence Les Formes de la compétence ? La Compétence Matérielle rationae materiae ? Elle ? ? désigne les domaines dans lesquels une autorité est habilitée à prendre des décisions Les autorités administratives ne peuvent édicter des actes que sur les matières qui lui ont été attribuées Chaque autorité doit exercer elle-même les compétences qui lui ont été reconnues Cependant si un texte le prévoit elle peut déléguer à une autorité hiérarchiquement inférieure une partie de