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Le controle des actes administratifs

CÔTE D ? IVOIRE LE CONTROLE DES ACTES ADMINISTRATIFS PAR LES COURS ET TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS Le domaine de compétence Quels sont les types d ? actes contrôlés réglementaires individuels Aux termes de l ? article alinéa de la loi sur la Cour Suprême la Chambre Administrative conna? t en er et dernier ressort des recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions émanant des autorités administratives ? Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine par ailleurs la nature des actes contrôlés Il s ? agit de décisions ou d ? actes émanant des autorités administratives Aucune distinction n ? est faite sur le caractère réglementaire ou individuel des décisions Par conséquent toutes les décisions individuelles ou réglementaires sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir Quels sont les critères de la compétence du juge chargé de contrôler l ? administration Y a ? t ? il des actes du pouvoir exécutif ou des autorités publiques qui en raison de leur nature ou de leur objet échappent à tout contrôle juridictionnel C ? est le critère organique c ? est ? à ? dire l ? organe la personne auteur de l ? acte les autorités administratives Président de la République ministres préfets sous ? préfets maires présidents de conseil général ? qui détermine la compétence du juge Ainsi seuls les actes des autorités administratives sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir à l ? exclusion des actes émanant des personnes privées sauf celles investies de prérogatives de puissance publique et gérant un service public Toutefois le critère organique n ? est pas absolu Il se combine avec le critère matériel c ? est ? à ? dire le contenu de l ? acte En e ?et l ? acte doit avoir un caractère décisoire Il doit a ?ecter Cl ? ordonnancement juridique avec ou sans modi ?cation des situations juridiques existantes et faire grief au destinataire ? ? En dé ?nitive deux critères fondent la compétence du juge chargé de contrôler l ? administration le critère organico ? matériel et le critère matériel Il existe des actes du pouvoir exécutif et des autorités publiques qui en raison de leur nature ou objet échappent à tout contrôle juridictionnel Il s ? agit ? des actes juridictionnels actes émanant de juridictions ou d ? organismes administratifs faisant o ?ce de juridictions tels les organismes disciplinaires revêtent la nature de décisions juridictionnelles insusceptibles d ? être déférées à la censure du juge de l ? excès de pouvoir avril François ? Xavier Santucci juillet Boa Ehui c Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agrées de Côte d ? Ivoire O E C CA C I ? des actes n ? ayant pas un caractère décisoire ou exécutoire c ? est ? à ? dire les actes préparatoires janvier Nado Koutoua c Ministre de l ? Emploi et de la Fonction Publique mars Société