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Les amendements apportes par la loi 20

LES AMENDEMENTS APPORTES PAR LA LOI - modi ?cative de la loi - relatif à la société anonyme Cliquez ici LA LOI N - Articles Dispositions du Août La loi n - Actes pour constitution de Société Anonyme Signature des Statuts Libération des actions Transfert des apports en nature après leur évaluation Accomplissement des formalités de publicité Alinéa Accomplissement des formalités de publicité ?? ne se réfère plus à l ? article mais uniquement à l ? article En conséquence la formalité de publicité préalable n ? est plus exigée Pour les Sociétés faisant A P E Le bulletin de souscription doit contenir obligation de déposer au Gre ?e du les mentions qui seront ?xées Tribunal les Statuts signés par voie de Décret Le bulletin de souscription doit mentionner que les Statuts peuvent être consultés au Gre ?e Les premiers administrateurs les Le premier et le deuxième alinéa premiers membres du directoire les demeurent inchangés premiers membres du conseil de surveillance et les premiers C A C sont L ? ajout des directeurs généraux délégués désignés soit par les statuts soit dans un troisième alinéa acte séparé mais faisant corps avec les statuts ? ? ? Leur prise de fonctions est e ?ective à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce Les personnes désignées pour être Les personnes désignées pour être administrateurs sont habilitées dès leur administrateurs sont habilitées dès leur nomination à désigner le nomination à désigner le Cprésident du conseil d'administration et président du conseil d'administration et le cas échéant le ou les directeurs le cas échéant le ou les directeurs généraux ou les directeurs généraux généraux ou les directeurs généraux délégués délégués ? Les personnes désignées pour être membres du conseil de surveillance sont habilitées dès leur nomination à désigner les membres du directoire Le capital doit être intégralement souscrit Cet article donne à tout intéressé la possibilité de demander au Tribunal de procéder aux appels de fonds non libérés Les actions numéraires doivent être libérées du ? au moins Articles Dispositions du Août la loi n - Le rapport du ou des Commissaires aux ? ? un exemplaire du rapport du Apports est déposé ? ? au Commissaire aux Comptes est remis Gre ?e du Tribunal et au Siège social au CDVM ? ? si la Société fait A P E L ? état des actes accomplis pour le Cet article a été complété comme suit compte de la Société en formation est tenu à la disposition des actionnaires la signature des Statuts emportera dans les conditions de reprise de ces engagements l ? article par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce ? Les interdictions faites aux dirigeants - Les mêmes interdictions ont été déchus du droit de fonder gérer étendues aux personnes condamnées pour l ? abus de con ?ance vol et du détournement administrer une Société Anonyme et aux personnes condamnées Cdepuis moins de ans pour délit de détournement de fonds Quorum et majorité des délibérations