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REPUBUQUE DU BENIN PRESIDENCE DE lA REPUBLIQUE DECRET No2012-422 06 NOVEMBRE 20

REPUBUQUE DU BENIN PRESIDENCE DE lA REPUBLIQUE DECRET No2012-422 06 NOVEMBRE 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre National Hospitalier Universitaire Hubert Koutoukou Maga (CNHU-HKM). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi no 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; Vu la loi no 62-36 du 30 octobre 1962 portant création de l'Hôpital de Cotonou et dotant cet Etablissement Public de l'Autonomie Financière ; Vu la loi 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique ; Vu la proclamation le 29 mars 2011 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 13 mars 2011 ; Vu le décret no 2012-069 du 10 avril2012 portant composition du Gouvernement; Vu le décret no 2012-191 du 03 juillet 2012 fixant la structure-type des Ministères; Vu le décret no 2012-272 du 13 août 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de la Santé ; Vu le décret no 465/PR/MSPAS du 02 novembre 1962 portant Organisation de l'Hôpital de Cotonou sous forme d'Etablissement Public Autonome ; Vu le décret no 490/PR/MSPAS du 21 décembre 1966 érigeant l'Hôpital de Cotonou en Centre National Hospitalier ; Vu le décret no 366/PR-MSPAS du 27 novembre 1968 modifiant le décret no465/PRIMSPAS du 02 novembre 1962 portant organisation de l'Hôpital de Cotonou sous forme d'Etablissement Public Autonome ; Vu le décret no 73-8 du 10 janvier 1973 portant organisation et création du Centre National Hospitalier et Universitaire de Cotonou ; Vu le décret no 91-77 du 13 mai 1991 portant approbation des statuts du Centre National Hospitalier Universitaire de Cotonou ; 1 Y'. ~ Vu le décre~ no 2010-640 du 31 décembre 2010 portant restructuration de l'Espace Hospitalier et Universitaire de la République du Bénin ; Vu le décret 2012~~wdu~.J~ ~012 port~n~ attrib~tiom~, ~rganisation et fonctionnement des Centres Hospitaliers Umvers1ta1res ; Sur proposition du Ministre de la Santé : Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juin 2012. DECRETE TITRE.!: DE LA C~EATIQN,J:?!= L'OBJET SOCIAL,.QU SIEGE SQCIAL, DEJ .. A DUREE, DU FONDS DE DOTATION CHAPITRE 1 : DE LA CREATION, DE L'OBJET SOCIAL Article 1er : Il est créé en République du Bénin un Office à caractères social et scientifique dénommé Centre National Hospitalier Universitaire Hubert Koutoukou MAGA Son sigle est« CNHU-HKM ». Le Centre National Hospitalier Universitaire Hubert Koutoukou MAGA est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière et est régi par Ils dispositions du - présent décret ainsi que celles du décret 201273qç du 'J.$+C?~{2012 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement des Centres Hospitaliers Universitaires et de la loi 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique; Article 2: Le CNHU-HKM est un établissement de référence nationale. Il assure des prestations de soins préventifs, curatifs, promotionnels et réadaptatifs. Il participe à la formation du personnel de santé et à la recherche en matière de santé. Il appartient à l'espace hospitalo-universitaire. Article 3 : Le CNHU-HKM est placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Santé. CHAPITRE JI : DU SIEGE SOC/ALs DE LA DUREE Article 4: Le siège social est fixé à Cotonou, Chef-lieu du Département du LittoraL Article 5 : La durée d'existence du CNHU-HKM est illimitée. CHAPITRE Ill: DU FONDS DE DOTATION Article 6 : La dotation initiale du Centre National Hospitalier et Universitaire Hubert Koutoukou MAGA (CNHU-HKM) est composée par des immeubles et matériels appartenant à I'Et~t et mis à la disposition du Centre. Le centre prend en compte l'actif et le passif de l'ancien Centre National Hospitalier et Universitaire. ! 2 . ' . TITRE Il: DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CHAPITRE 1 : DE LA COMPOSITION, DE LA DUREE Article 7 : Le Centre National Hospitalier et Universitaire Hubert Koutoukou MAGA (CHNU-KM) est administré par un Conseil d'Administration composé de neuf (09) membres: le Représentant du Ministre en charge de la Santé (Président) ; le Représentant du Ministre en charge de l'Enseignement Supérieur (Vice- p~s~e~; • le Représentant du Ministre en charge des Finances ; le Représentant du Ministre en charge du Travail; le Représentant des Tradithérapeutes élu par ses Pairs ~ • le Président de la Commission Médicale d'Etablissement (CME) ; deux (02) représentants du Personnel du Centre National Hospitalier et Universitaire Hubert K. MAGA élus en Assemblée Générale ; le Maire de la Ville de Cotonou ou son Représentant. Le Doyen de la Faculté des Sciences de la Santé et le Directeur Général du CNHU- HKM assistent, avec voix consultative aux délibérations du Conseil d'Administration (CA). Article 8 : Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition des Ministres ou Structures qu'ils représentent. La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (03) ans · renouvelable une fois. Article 9 : En cas de vacance d'un poste par mutation, démission, décès ou toute autre cause, l'Autorité ou le corps électoral l'ayant proposé pour nomination, pourvoit à son remplacement dans un délai de trente (30) jours pour la durée du mandat qui reste à courir. La confirmation est constatée par décret. CHAPITRE Il : DES ATTRIBUTIONS Article 10 : Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'Etablissement dans la limite de l'objet social et scientifique, notamment: 1. la définition de la politique générale du CNHU-HKM en conformité avec les objectifs définis dans le plan de développement économique et social du pays ; 2. le suivi et l'évaluation des prestations de soins; 3. l'examen et l'adoption des propositions de création ou de suppression de services · médicaux ou médico-techniques, la révision à la hausse ou à la baisse de la capacité en lits; 4. l'adoption du règlement intérieur et les propositions de modifications des statuts qui lui paraissent utiles ou indispensables pour assurer le bon fonctionnement ou le développement du CNHU-HKM; 3 y 5. l'examen et l'adoption du budget primitif, sa répartition par comptes budgétaires, les prévisions d'activités, les tarifs des hospitalisations, des consultations et des prestations diverses; 6. l'examen et l'adoption du compte administratif, du rapport d'activités, de l'inventaire, du compte de résultat et du bilan ; 7. la détermination du volume de la subvention de l'Etat correspondant aux charges liées à la mission du service public et à la contribution de l'Etat aux dépenses d'infrastructures et d'équipements ; 8. l'adoption des tableaux des effectifs budgétaires, la création de Statuts Particuliers ; 9. l'examen et l'adoption de la création de postes hospitalo-universitaires, la détermination des modalités d'exercice de la fonction hospitalo-universitaire et les conditions d'accueil et de formation des Personnels de Santé ; 1 O.l'examen et l'adoption de la création ou de la suppression de postes non- hospitalo-universitaires ; 11 .1a signature de conventions, actes de vente, transactions, etc. ; 12.1'autorisation d'exercer toute action judiciaire tant en demande qu'en défense ; 13.1a mise en œuvre ou l'interruption de contrats d'exercice libéral au CNHU-HKM ; 14.1'autorisation d'accorder des avantages au personnel de la Coopération ; 15.1'acceptation de dons ou legs et le recours à l'emprunt. Cette énumération n'est pas limitative. Article 11 : Les décisions prises dans les domaines définis des points 1 à 8 de l'article 10 sont soumises à l'approbation du Ministre chargé de la Santé. Elles sont exécutoires dès signature par le Ministre. A défaut d'approbation ou de refus dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception, les délibérations sont réputées exécutoires. Les décisions concernant le point 6 de l'article 10 ci-dessus sont soumises avant approbation, à avis conforme du Ministre chargé des Finances. Les décisions concernant le point 8 de l'article 10 ci-dessus sont soumises avant approbation, à avis conforme du Ministre chargé de l'Enseignement Sup~rieur. Article 12 : Le Conseil d'Administration délègue une partie de ses pouvoirs au Directeur Général. Toutefois, il ne peut déléguer ses pouvoirs en matière de: - définition et contrôle de l'application de la politique générale de l'établissement ; - approbation de l'étude prévisionnelle des budgets annuels ; approbation des comptes sociaux annuels ; - cession d'actifs immobiliers par nature ou par destination dont il détermine les modalités; ' ' . ' ' 4 1 y ' ' 1 prise de participation. Article 13 : Le Conseil d'Administration procède régulièrement et périodiquement à une évaluation des performances du CNHU-HKM. Il doit notamment : arrêter par périodes annuelles les notes, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs qui permettent d'évaluer les performances du CNHU-HKM ainsi que celles de ses dirigeants; - fixer les primes, indemnités et autres avantages su~ la base des résultats atteints et au regard des objectifs préalablement déterminés ; proposecaux autorités de tutelle des sanctions concernant les dirigeants. Article 14 : Le Conseil d'Administration approuve et adresse au Ministre chargé de la Santé qui transmet au Gouvernement : l'inventaire, les comptes de résultat, le bilan, les comptes d'exploitation prévisionnels et Je budget d'investissement prévisionnel, ainsi que tous les autres documents prévus par le plan comptable national. L'approbation uploads/s1/decret-2012-422-aof-cnhuhkm.pdf