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Les attenuations au principe de legalite 1

LES ATTENUATIONS AU PRINCIPE DE LEGALITE Citation Quand les armes parlent les lois sont silencieuses ? Clémenceau Section La constitutionnalisation des circonstances exceptionnelles Par l ? arrêt Heyriès le Conseil d ? État admet qu ? en période de crise voire comme dans le cas de l ? espèce en période de guerre la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus a ?n d ? assurer la continuité des services publics C ? est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s ? inspirera l ? article de la Constitution de Qui va contrôler l'utilisation de l'article Personne Dans ce sens arrêt de Mars Rubin de Servens il n ? y à pas de principe de légalité ni de contrôle de la part du Conseil d'Etat dans le cadre des décisions de l ? art Section Les circonstances exceptionnelles prévues par le législateur Paragraphe L'état de siège L'état de siège est un mécanisme qui vise à transférer une grande partie des pouvoirs à l'armée Créé en France par une loi du août modif en et en Visé par la Constitution à l'article Ainsi en clair toutes les fonctions administratives relative à l'ordre public passent à l'autorité militaire Par ex on peut interdire des journaux ou perquisitionner jour et nuit Paragraphe L'état d'urgence Créée par une loi du avril modif En par une ordonnance Rencontré en lors de mouvement en Nouvelle-Calédonie Contrairement à l'état de siège le pouvoir reste aux mains des autorités civiles en revanche les pouvoirs de l'administration sont considérablement accrus et en particulier les pouvoirs du préfet Par ex il peut y avoir interdiction de circuler de séjourner sur le territoire Par contre l'état d'urgence contrairement aux circonstances exceptionnelles de l'article ne permettra pas de porter atteinte à la constitution en tout cas de façon trop manifeste Section La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles Cette théorie sert à combler le vide juridique lorsque l'on est ni en état d'urgence ni en état de siège ni en période d ? utilisation de l ? art et que l ? on est malgré tout en période de troubles Paragraphe Les circonstances exceptionnelles légitiment toutes les mesures nécessaires Dans le cadre des circonstances exceptionnelles les mesures jugées nécessaires seront validées même si elles violent le principe de légalité Premier exemple l ? utilisation de la théorie des circonstances exceptionnelles pour suspendre temporairement l'application de la loi Arrêt du CE de Heyriès ? par un décret le Gouvernement avait suspendu l ? application aux fonctionnaires civils de l ? État de l ? article de la loi du avril qui exige la communication à l ? agent de son dossier avant toute mesure disciplinaire prise à son encontre M Heyriès qui avait été révoqué sans que son dossier ne lui ait été préalablement communiqué attaqua cette mesure en excipant de l ? illégalité du décret du septembre En temps normal le Conseil d ? État aurait donné raison au requérant dès lors qu ? il est constant qu ? un décret acte