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FONDATION PRIVÉE HÔPITAL TRANSFRONTALIER DE LA CERDAGNE STATUTS Chapitre I er C

FONDATION PRIVÉE HÔPITAL TRANSFRONTALIER DE LA CERDAGNE STATUTS Chapitre I er Constitution de la Fondation Article 1er. Dénomination, nature, champ territorial et domicile 1. La Fondation Privée Hôpital Transfrontalier de la Cerdagne, ci-après la Fondation, est une entité sans but lucratif qui affecte provisoirement son patrimoine aux objectifs d’intérêt général décrits dans ces Statuts. 2. Le champ territorial dans lequel se dérouleront les activités de la Fondation est le territoire de la Catalogne. 3. Le domicile de la Fondation, siège de son Conseil, est établi à l’Hôpital de Puigcerdà, dans la région de la Cerdagne. Ceci étant, ce domicile pourra être transféré au siège de l’Hôpital Transfrontalier de la Cerdagne, sur décision du Conseil de Fondation, lorsque cela sera possible. 4. La Fondation pourra ouvrir des délégations ailleurs en Espagne ou dans d’autres pays si cela s’avère nécessaire pour accomplir les objectifs de la Fondation. Article 2. Durée et début des activités 1. La Fondation est établie à titre provisoire jusqu’au moment où une entité commune interadministrative de collaboration entre l’administration de la Généralité de Catalogne et l’administration publique française sera constituée, dans le cadre légal en vigueur, en vertu du Traité de coopération transfrontalière signé entre les États français et espagnol et en exécution des dispositions contenues dans les accords signés le 17 octobre 2005 avec le ministère de la Santé et de la Solidarité de la République française, moment où la Fondation sera dissoute conformément aux dispositions contenues dans le Chapitre V de ces Statuts. 2. La Fondation commencera ses activités après que l’acte public de constitution aura été inscrit au Registre des Fondations de la Généralité de Catalogne. 3. Sans préjudice de ce qui est indiqué au paragraphe précédent, lorsque la charte de fondation aura été octroyée et en attendant que la Fondation soit inscrite au Registre des Fondations, les membres qui auront accepté leur mandat devront réaliser toutes les actions nécessaires pour permettre l’inscription, pour conserver les biens et les droits intégrant la dotation initiale et pour éviter tout préjudice à la future activité de la Fondation. Les actes auxquels il est fait allusion dans ce paragraphe seront assumés par la Fondation, dès qu’elle sera inscrite, par le seul fait de son inscription. 4. Aussi longtemps que l’inscription n’aura pas été réalisée, les créances résultant des obligations souscrites dans les actes indiqués au paragraphe précédent devront être exécutées d’abord sur les biens destinés à intégrer le patrimoine de la Fondation. Si ces biens s’avèrent insuffisants, les fondateurs ou les personnes qui ont agi au nom de la Fondation assumeront une responsabilité solidaire à leur égard. Article 3. Régime normatif La Fondation sera régie par ces Statuts, par la charte de fondation, par la loi catalane 5/2001, du 2 mai, relative aux fondations et par le reste des dispositions légales de droit administratif, civil, commercial ou du travail qui seraient applicables. Article 4. Personnalité juridique La Fondation possédera une personnalité juridique propre et jouira de la pleine capacité juridique pour agir à partir du moment où elle sera légalement constituée, sans connaître d’autres limitations que celles qu’imposent de façon expresse les lois ou ces Statuts. Article 5. Tutelle La Fondation fait valoir la tutelle qu’exerce l’administration de la Généralité de Catalogne à travers l’organe investi de cette compétence. L’Organe de tutelle, dans l’exercice des fonctions tutélaires qu’il possède sur la Fondation, dispose des facultés que lui attribue la législation en vigueur dans ce domaine. Chapitre II Objectifs de la Fondation et bénéficiaires Article 6. Objet La Fondation a pour objet, d’une part, d’encourager la création d’une entité commune interadministrative de collaboration entre l’administration publique française et l’administration de la Généralité de Catalogne aux fins de la construction, de la mise en service et de la gouvernance ultérieure d’un hôpital transfrontalier (ci-après HTC) de caractère basique et régional, situé dans la région catalane de la Cerdagne, et destiné à accueillir des patients aigus pendant un court séjour, pour y exercer des activités sanitaires assistancielles et préventives de la santé ; d’autre part, en attendant que l’entité commune soit instituée, la Fondation assume directement le développement de ce projet dans toutes ses phases et, le cas échéant, la gouvernance de la future institution hospitalière transfrontalière. Cet objectif vise l’intérêt général correspondant à la promotion et à la protection sanitaire de la population en général et, en particulier, de la population résidant sur le territoire de la Basse- Cerdagne (Catalogne) et de la Haute-Cerdagne et du Capcir (France). Article 7. Objectifs de la Fondation La Fondation poursuivra les objectifs suivants qui sont en consonance avec l’objet décrit à l’article 6 : 1. La promotion, l’impulsion et, le cas échéant, la gestion de toutes les actions visant à créer une entité commune interadministrative de collaboration entre l’administration publique française et l’administration de la Généralité de Catalogne aux effets des dispositions de l’article 6 de ces Statuts. 2. La Fondation assumera le développement du projet cité en attendant que soit instituée l’entité commune interadministrative mentionnée au point précédent. À cet effet, dans le cadre de la phase de conception, de construction et de mise en service du HTC, elle poursuivra les objectifs suivants : - La promotion, l’impulsion et, le cas échéant, la gestion de toutes les actions visant à construire et à mettre en service le HTC. Ces actions comprennent notamment la rédaction du plan fonctionnel, du projet d’architecture, du plan prévisionnel de fonctionnement, du plan de financement, du financement des travaux et des équipements du HTC et toutes les actions qui seront nécessaires pour accomplir l’objectif indiqué. - La promotion, l’impulsion et, le cas échéant, la réalisation de toutes les actions visant à permettre la participation effective dans le projet des organismes publics territoriaux ayant des compétences administratives d’intérêt public et sanitaire dans ce qui constituera les territoires de référence du futur HTC, aussi bien dans la Haute-Cerdagne et la Basse- Cerdagne que dans le Capcir. - La promotion, l’impulsion et, le cas échéant, la réalisation de toutes les actions visant à permettre le dialogue entre et avec toutes les instances politiques et administratives impliquées dans le projet du HTC. - La promotion, l’impulsion et, le cas échéant, la mise en oeuvre de toutes les actions visant à diffuser le projet du HTC parmi les usagers et les agents publics et privés moyennant l’élaboration d’un plan de communication. 3. En ce qui concerne la phase de gouvernance du HTC, la Fondation poursuivra les objectifs suivants : - La prestation de services d’attention ambulatoire. - La prestation de services d’attention hospitalière. - La prestation de services de santé mentale. - La promotion et le développement de programmes de prévention de la santé. - L’activité d’enseignement associée à l’activité sanitaire. 4. La Fondation poursuivra également tous les objectifs qui auront un lien direct ou indirect avec les points cités plus haut lorsque le Conseil de la Fondation l’estimera opportun. Article 8. Attributions Pour atteindre ses objectifs, à titre énonciatif et non limitatif, la Fondation pourra acquérir, conserver, posséder, administrer, disposer, aliéner, grever, permuter et recevoir à n’importe quel titre toute sorte de biens, mobiliers et immobiliers, et droits. Aux effets mentionnés, elle pourra passer tout sorte d‘actes et de contrats, contracter des obligations, renoncer et transiger sur des biens et des droits ainsi que promouvoir, s’opposer et se désister dans des procédures qui seraient opportunes et exercer librement toute sorte de droits, actions et exceptions devant les tribunaux ordinaires et spéciaux ainsi que devant l’administration publique de l’État, des Autonomies et locale, devant n’importe quel groupement et instance de droit public et privé, ainsi que devant les institutions et les tribunaux communautaires et internationaux. Article 9. Création et participation dans des sociétés et autres entités Pour accomplir ses objectifs, la Fondation pourra créer ou participer dans des sociétés ou d’autres entités dans les conditions établies par la loi et approuvées par le Conseil de Fondation. Article 10. Bénéficiaires 1. Les bénéficiaires des activités de la Fondation sont toutes les personnes transitant ou résidant sur le territoire de la Basse-Cerdagne (Catalogne) et sur les territoires de la Haute-Cerdagne et du Capcir (France) qui pourront nécessiter une prestation directe de services d’assistance médico-chirurgicale, à leur frais ou aux frais d’une institution publique ou privée, associée à l’activité sanitaire, qui aura souscrit au préalable la convention ou le contrat correspondant avec la Fondation. 2. La Fondation pourra également avoir pour bénéficiaires les universités, hôpitaux universitaires et autres institutions sanitaires qui promeuvent, encouragent ou réalisent des programmes d’activité d’enseignement dans le domaine sanitaire. Chapitre II STRUCTURE ET ORGANES DE LA FONDATION Article 11. Organes de la Fondation 1. La direction, l’administration et la représentation de la Fondation sont confiées et attribuées à des organes de décision et d’exécution qui posséderont les facultés et les obligations attribuées respectivement à chacun d’eux par ces Statuts, par la législation en vigueur et, le cas échéant, dans les règlements intérieurs correspondants. 2. La Fondation sera régie par son Conseil qui en assurera la direction et la représentation. 3. Les mandataires ou, selon le cas, les commissions opérationnelles sont des organes uploads/s1/ cours-fondations 1 .pdf