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Les criteres d x27 identification du service public

La crise des critères d ? identi ?cation du service public COn peut conférer à la notion de service public d ? un côté un sens organique c ? est-àdire l ? administration l ? institution qui en est chargée par exemple le service public des transports de l ? autre un sens matériel fonctionnel Ce service public entendu dans un sens matériel sens qui va nous intéresser ici n ? a jamais été dé ?ni de façon claire et arrêtée par le juge administratif mais seulement par des critères indirects Avec la police le service public constitue la seconde forme de l ? activité administrative Si la première est principalement une activité de réglementation et de prescription le service public se caractérise essentiellement par l ? octroi de prestations fournies aux usagers elle procure à la collectivité des biens et des services considérés comme nécessaires à la satisfaction de l ? intérêt général Critères des ?ns il est complémentaire de la notion de puissance publique critères des moyens il aide à la reconnaissance du caractère public d ? une activité On le décèle à partir de trois critères qui le constituent l ? élément matériel l ? intérêt général le critère organique personne publique ou privée et l ? appartenance la soumission à un régime exorbitant de droit commun On peut donc dire que le service public est une activité d ? intérêt général faisant intervenir la personne publique et dans laquelle des éléments de droit administratif doivent ressortir Ceci étant ces critères vont peu à peu subir des évolutions et perdre de leur unité et ce notamment à la ?n de la nde guerre mondiale pour devenir des critères très diversi ?és et variables ceci se répercutant sur la notion de service public En e ?et celui-ci s ? il est nécessaire pour appliquer le droit administratif va s ? avérer insu ?sant tous les actes de l ? administration ne sont pas soumis au droit public parce que les activités de puissance publique ne sont pas considérées comme relevant de l ? initiative privée D ? autre part la gestion des services publics va souvent être e ?ectuée par des personnes privées Cette notion non juridiquement ?xée reste donc très évolutive Ainsi si les activités d ? intérêt général se limitaient au départ à des activités essentielles police justice elles vont peu à peu s ? appliquer à des domaines toujours plus variés À partir de là on peut se demander de quelle façon se manifeste la crise des critères d ? identi ?cation du service public Nous verrons dans un premier temps que la crise s ? est essentiellement manifestée sur le plan organique I mais également sur le plan matériel de façon plus relative II I ?? Le caractère de moins en moins déterminant du critère organique dans la quali ?cation de service public Le caractère essentiel du critère organique propre à ne vision classique du service public A va rapidement s ? essou er