Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Source : http://www.ccomptes.org.dz/organisation.html Organisation La Cour des

Source : http://www.ccomptes.org.dz/organisation.html Organisation La Cour des comptes est organisée en Chambres à compétence nationale (au nombre de huit), en Chambres à compétence territoriale (au nombre de neuf) et une Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF). Les formations de contrôle sont subdivisées en sous-sections, dont le nombre n’excède pas quatre (04). La CDBF est organisée en formation d’instruction et en formation de jugement. La Cour est dirigée par un président nommé par le président de la République, assisté d´un vice-président. Le rôle du ministère public au sein de la Cour des comptes est assuré par un censeur général assisté de censeurs. Elle dispose également d´un greffe central confié à un greffier principal assisté de greffiers, aussi bien au niveau des Chambres nationales que des Chambres territoriales. Le soutien technique et administratif des structures de contrôle de la Cour des comptes est assuré par des départements techniques (le département des études et du traitement de l’information "DÉTI" et le département des techniques d’analyse et de contrôle "DTAC"), et la direction de l’administration et des moyens "DAM". Chargé de la gestion financière de la Cour des comptes au sens de l’article 26 de la loi 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique, le secrétaire général auquel sont rattachés le bureau d’ordre général et le bureau de la traduction, est ordonnateur principal et peut de ce fait, déléguer sa signature aux responsables des services administratifs de la Cour dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. L’animation, le suivi et la coordination des structures techniques et administratives sont assurés par le secrétaire général en sa qualité d’ordonnateur principal, sous l’autorité du président de la Cour des comptes. • Organigramme de la Cour des comptes : Fonctionnement 1- Les Chambres nationales et les Chambres territoriales : Annuellement, les chambres nationales à compétence sectorielle et les chambres territoriales élaborent leurs programmes d’activité en fonction de leurs champs d’intervention respectifs, qu’elles mettent en œuvre après approbation du comité des programmes et des rapports (CPR). Les travaux sont répartis entre les sections de contrôle compétentes dont les présidents de section en assurent le suivi et l’exécution. Les chambres territoriales peuvent, sur décision du président de la Cour et après approbation du CPR, se voir confier des opérations de contrôle inscrites aux programmes des chambres nationales. Dans le cadre de l’avancement des travaux, des états périodiques, des bilans et des rapports d’évaluation du programme de contrôle sont régulièrement élaborés et adressés, pour examen et évaluation, au rapporteur général chargé du programme annuel. 2- La Chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF) : La chambre de discipline budgétaire et financière (CDBF) est la formation de la Cour des comptes spécialisée chargée de l’instruction et du jugement des dossiers relevant de sa compétence. Elle est saisie par les formations internes de contrôle de la Cour des comptes et/ou par les autorités publiques, organes de contrôle et d’inspection externes en vue de statuer sur la responsabilité des agents fautifs au regard de la discipline budgétaire et financière. 3- Le Censorat général : La Cour des comptes comprend un censorat général exerçant le rôle de ministère public. Il est dirigé par un censeur général assisté de censeurs. Il a pour mission de suivre les attributions juridictionnelles de la Cour des comptes et de veiller à la bonne application, au sein de l´institution, des lois et règlements en vigueur. Dans le cadre de ses attributions juridictionnelles, le censorat général a pour mission de veiller au sein de l’institution, aux conditions d’application des lois et règlements en vigueur. Dans ce cadre, il établit les réquisitions pour dépôt tardif ou non-dépôt des comptes administratifs et de gestion et rend les conclusions écrites pour les dossiers relevant de la CDBF, de l’apurement des comptes, et de la gestion de fait et la reddition des comptes. Il peut aussi classer les dossiers entrant dans le cadre du champ d’application de l’article 88 de l’ordonnance 95-20, modifiée et complétée (respect des règles de discipline budgétaire et financière). Le Censorat général suit l’exécution des arrêts de la Cour des comptes et il s’assure des suites réservées à ses injonctions et à tout dossier dont il est saisi, comme il assure les relations entre la Cour des comptes et les juridictions. 4- La Formation toutes Chambres réunies (FTCR) : Constituée chaque année par ordonnance du Président de la Cour des comptes et présidée par ce dernier, la FTCR est composée du vice- président, des présidents de chambres et d’un magistrat par chambre choisi parmi les présidents de section ou parmi les conseillers. Le censeur général participe aux séances et aux débats de la formation, il ne participe pas aux délibérations sur les questions relevant de la compétence juridictionnelle de la Cour des comptes. La Cour des comptes siège en FTCR pour statuer sur les affaires renvoyées devant elle en application des dispositions de l’ordonnance, pour formuler des avis sur des questions de jurisprudence et de règles de procédure comme elle peut-être consultée par le président de la Cour des comptes sur des questions d’organisation et de fonctionnement ainsi que sur toutes questions pour lesquelles il estime son avis nécessaire. Elle ne peut statuer valablement qu’en présence d’au moins la moitié de ses membres. Les rapporteurs devant la formation, toutes chambres réunies, sont désignés par ordonnance du président de la Cour des comptes. 5- Le Comité des programmes et des rapports (CPR) : Présidé par le président de la Cour des comptes, le CPR est composé du vice- président, du censeur général, des présidents de chambres et du secrétaire général qui y assiste sans prendre part aux délibérations. Le comité des programmes et des rapports peut-être élargi à d’autres magistrats et assisté dans ses travaux, par des responsables ou collaborateurs de la Cour des comptes. Il a, notamment pour mission, la préparation et l’adoption du rapport annuel destiné au président de la République et à l’institution législative, du rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi de règlement budgétaire (APLRB) et du programme annuel d’activité. Son organisation, son fonctionnement et d’autres attributions sont prévus par le règlement intérieur de la Cour des comptes. 6- Le Greffe de la Cour des comptes : La Cour des comptes dispose d´un greffe central dirigé par un greffier principal chargé de recevoir et d´enregistrer les comptes, les pièces justificatives, les réponses, les recours et tous autres documents déposés ou transmis à la Cour des comptes d´une part, et de notifier des rapports, arrêts et autres actes rendus par la Cour des comptes, comme il est chargé de délivrer des copies ou des extraits des actes rendus d´autre part. En outre, il est chargé de la tenue et de la conservation des archives relatives à l’exercice des attributions juridictionnelles et administratives de la Cour. Il prépare l’ordre du jour des audiences de la Cour des comptes siégeant en formation, toutes chambres réunies, note les décisions prises et assure la tenue des rôles, des registres et des dossiers. Les formations de contrôle et la CDBF disposent d’un greffier chargé du greffe de la chambre. 7- Le Bureau des rapporteurs généraux : Un bureau des rapporteurs généraux (au nombre de trois) est créé auprès du Président de la Cour des comptes, chargés respectivement, des travaux liés à la préparation du projet de rapport annuel, du projet d´appréciation sur l ´avant-projet de loi de règlement budgétaire et de l´avant- projet de programme annuel d´activité de la Cour des comptes et de son bilan. 8- Le Secrétariat général : Le secrétariat général auquel sont rattachés le bureau d’ordre général (BOG) et le service de la traduction est assuré par le secrétaire général, ordonnateur principal du budget de la Cour des comptes. Sous l’autorité du Président de la Cour des comptes, au-delà de sa qualité d’ordonnateur principal du budget de la Cour des comptes, il a pour mission la coordination, l’animation et le suivi des différentes activités des structures techniques et administratives de la Cour des comptes. 9- Les Départements techniques: Il est créé au sein de la Cour des comptes des départements techniques chargés d’apporter assistance et soutien technique aussi bien en termes d’informations et d’outils méthodologiques qu’à l’occasion de l’exécution des opérations de contrôle. Il s’agit du département des études et du traitement de l’information (DÉTI) et du département des techniques d’analyse et de contrôle (DTAC). L´animation, le suivi et la coordination des activités et travaux des départements techniques sont assurés sous l´autorité du Président de la Cour, par le Secrétaire général. Champ d'intervention L'ordonnance n° 95-20 modifiée et complétée par l’ordonnance n° 10-02 du 26 août 2010 relative à la Cour des comptes, confère à celle-ci une compétence universelle sur le contrôle des finances publiques. À ce titre, la Cour contrôle tous les organismes publics de toute nature, y compris les entreprises mixtes dont l’État, les collectivités locales, les établissements et organismes publics détiennent une partie du capital social. Elle est habilitée également à contrôler l’utilisation des ressources collectées par des organismes, quel que soit leur statut juridique, à l’occasion de campagne uploads/s1/ cour-des-comptes.pdf