2 immeubles de grande hauteur
Extraits du Code de la construction et de l'habitation Livre I Construction entretien et rénovation des b? timents Titre IV Sécurité des personnes contre les risques d'incendie Chapitre VI Immeubles de grande hauteur Articles R - à R - Décret n - du juin R - Champ d'application Le présent chapitre ?xe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de grande hauteur Il est applicable à tous les immeubles de grande hauteur à construire aux transformations et aménagements à e ?ectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles R - Dé ?nition exceptions Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les immeubles de grande hauteur dont la destination implique normalement la présence de moins d'une personne par mètres carrés de surface de plancher à chacun des niveaux Section - Dé ?nitions et classi ?cations R - Dé ?nition I ?? Constitue un immeuble de grande hauteur pour l'application du présent chapitre tout corps de b? timent dont le plancher bas du dernier niveau est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie - à plus de mètres pour les immeubles à usage d'habitation tels qu'ils sont dé ?nis par l'article R - - à plus de mètres pour tous les autres immeubles Ne constitue pas un immeuble de grande hauteur l'immeuble à usage principal d'habitation dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de mètres et au plus à mètres et dont les locaux autres que ceux à usage d'habitation répondent pour ce qui concerne le risque Cincendie à des conditions d'isolement par rapport aux locaux à usage d'habitation ?xées par l'arrêté mentionné à l'article R - II ?? Fait partie intégrante de l'immeuble de grande hauteur l'ensemble des éléments porteurs et des sous-sols de l'immeuble En font également partie les corps de b? timents contigus quelle que soit leur hauteur lorsqu'ils ne sont pas isolés de l'immeuble de grande hauteur dans les conditions précisées par le règlement de sécurité prévu à l'article R - Par dérogation à l'alinéa précédent les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré heures ou REI et qu'ils ne comportent au maximum qu'une communication intérieure directe ou indirecte avec ces locaux dans les conditions dé ?nies par le règlement de sécurité prévu à l'article R - Ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble les volumes situés en partie basse de l'immeuble de grande hauteur qui répondent aux conditions d'indépendance et aux mesures de sécurité ?xées par l'arrêté mentionné à l'article R - R - Classi ?cation I ?? Les immeubles de grande hauteur sont répartis dans les classes suivantes GHA immeubles à usage d'habitation GHO immeubles à
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mar 03, 2021
- Catégorie Literature / Litté...
- Langue French
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