Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Lochak secret adm SECRET SECURITEET LIBERTE PAR Danièle LOCHAK Prof esseur? I'Uniaersité d A' miens A force de parler de transparence' on ?nit par oublier- le secret Non pas le secret résiduel celui qui s'inscrit dans les blancs laissés par les teites ou

SECRET SECURITEET LIBERTE PAR Danièle LOCHAK Prof esseur? I'Uniaersité d A' miens A force de parler de transparence' on ?nit par oublier- le secret Non pas le secret résiduel celui qui s'inscrit dans les blancs laissés par les teites ou qui résulte des résistancesde I'administration mais le secre prévu et organisé par les textes le secret des documents qE échappent à lu communication en vertu même de la loi le C INFORMATION ET TRANSPARENCE ADMINISTRATIVES est si jalousement gardé I la crainte aussi devant les risques d'un système qui norr seulement exclut de la communication les documents qui sont virtuellement les plus lourds de menaces pour la liberté et la viè privée des individus mais qui interdit de recti ?er les erreurs qu'ils contiennent et qui peuvent avoir des conséquencesgraves pour les personnes concer- née sE t cela sans qu'aucune des instances o ?ciellement chargées de veiller au respect des libertés ne tente de limiter ces risques par une interprétation restrictive des textes ni le Conseil d'Etat qui fait décidément dans ce domaine la preuve qu'il reste bien I'administration qui se juge ni le juge judiciaire qui s'estillustré dans une a ?aire récenie par son attitude pusillanime ni la Cornmissionnationale de l'informatique et des libertés CNIL de plus en plus timide en la matière ni mêàe toujours Ia Commr siond'accèsaux documentsadministratifs CADA qui reste toutefois la plus de toutes ces institutions Après avoir rappelé brièvement les principales dispositions des textes concernant le secret destiné à protéger les activités de l'Etat nous analyserons I'attitude de la CADA et de la iuridiction administrative en matière de communication desdocumentsadministratifs avant d'envisager la question des ?chiers intéressant la sécurité publique Nous livreràns en conclusion quelques remarques - désabusées sur la di ?culté même dans une démocratie de concilier ?chage informatique et libertés I LE SECRETDANS LES TEXTES l Aux termes de l'article ile la loi du juillet l'adminis- tration peut refuser la communication des documents dont la consultation ou la eommunication porterait atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsablesrelevant du pouvoir exécutif au secret de Ia défense nationale de la politique extérieure I - à la monnaie et au crédit public à la sûretéde I'Etat et à la sécurité publique Le même article prévoit que des arrêtés ministériels pris après avis de la CADA ?xeront pour chàque administrarion la liste ? es dôcuments non communicables Ces arrêtés ont été pris dans des conditions dont rend compte le premier rapport de la CADA de Il faut reconna? tre qu'ils n'ajoutent pas grand chose à la loi et que leur caractère vague pourrait se révéler dangereux en pratique ainsi les arrêtés du octobre l B concernant respectivement I'administration centrale du ministère de lolntérieur et les préfectures et sous- préfecturesexcluent de la communication les doeuments intéressantI'ordre public même si en droit ils ne sauraient prévaloir sur la loi De son côté Ia loi cJu janaier relative à ? ? I'informatique aux ?chiers et aux Iibertés exclut du droit d'accès et de recti ?catioi