Acte de suscription de testament mystique
ACTE DE SUSCRIPTION DE TESTAMENT MYSTIQUE Me Jean-Paul LASALLE notaire à Paris soussigné En présence de M Gérard DUPUIS architecte demeurant à Paris et M Eric ROUF professeur demeurant à Paris Témoins instrumentaires requis conformément à la loi qui sur l ? interpellation du notaire ont déclaré séparément être français et majeurs savoir signer et avoir la jouissance de leurs droits civils A reçu le présent acte authentique de suscription d ? un testament mystique à la requête de M George ROBELIN propriétaire demeurant à Paris veuf de Mme Marguerite DELONG Né à Paris le douze avril mil neuf cent trente-six Lequel a présenté au notaire et aux témoins soussignés une enveloppe de papier blanc close cachetée et scellée au moyen de trois cachets de cire rouge portant en empreinte les initiales G R qui sont celles de ses prénom et nom et leur a déclaré que cette enveloppe contient son testament écrit à la main par une tierce personne mais non signé de lui n ? ayant pu le faire en raison de la paralysie dont il est atteint et qu ? il en a personnellement véri ?é le libellé En conséquence le notaire soussigné a immédiatement dressé le présent acte de suscription qu ? il a écrit lui-même de sa main sur l ? enveloppe qui lui a été présentée Fichier central des dispositions de dernières volontés ?? Le comparant requiert le notaire soussigné de faire mentionner son testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés Dont acte en brevet sur une page Fait et passé à Paris L ? an deux mille deux le trois janvier Et après lecture faite par le notaire au testateur de tout ce qui précède ce dernier requis de signer par le notaire a déclaré savoir le faire mais ne le pouvoir par suite de la paralysie dont il est atteint En conséquence les deux témoins ont seuls signé avec le notaire La présentation du testament les déclarations du testateur la rédaction de l ? acte de suscription et sa lecture au testateur l ? interpellation faite à ce dernier par le notaire d ? avoir à signer et sa déclaration qu ? il sait mais ne peut le faire ont eu lieu de suite sans divertir à d ? autres actes et en la présence simultanée et non interrompue des deux témoins Extraído de Javon C Traduzca el documento que deberá servir a ?nes judiciales Comente las di ?cultades encontradas y justi ?que su propuesta C
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Licence et utilisation
Gratuit pour un usage personnel Aucune attribution requise- Détails
- Publié le Mar 31, 2022
- Catégorie Literature / Litté...
- Langue French
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