Missions de l x27 expert Charte de l ? expertise en évaluation immobilière - e édition Chapitre - Les missions réalisées par les experts en évaluation immobilière Di ?érentes catégories de missions ont été identi ?ées chacune d ? elles supposant de la par
Charte de l ? expertise en évaluation immobilière - e édition Chapitre - Les missions réalisées par les experts en évaluation immobilière Di ?érentes catégories de missions ont été identi ?ées chacune d ? elles supposant de la part de l ? expert un certain nombre de diligences et par voie de conséquence de la part de son donneur d ? ordre la dé ?nition d ? un cadre de mission bien précis et la production d ? un certain nombre d ? informations ou de documents nécessaires à l ? expertise Les catégories sont les suivantes ?? Missions d ? expertise Expertise en évaluation immobilière Celle-ci peut donner lieu à un rapport détaillé à un rapport synthétique ou à un certi ?cat d ? expertise Actualisation d ? une expertise antérieure Contrôle de cohérence d ? une évaluation réalisée par un tiers Expertises conjointes avec rapport commun ?? Autres missions connexes complémentaires et distinctes de l ? évaluation immobilière Audit immobilier Due diligence Études diverses Rapport condensé Foncières cotées Rapport de synthèse OPCI Évaluation de fonds de commerce et d ? entrepôts ou de parts de société Avis sur dossier non applicable dans le Red Book Les missions visées au peuvent recouvrir des formes diverses et sont moins normées que les missions d ? expertise proprement dites Ainsi l ? avis de valeur consiste en une estimation fournie par un professionnel de l ? immobilier qui n ? agit pas dans le cadre strict des di ?érentes missions d ? expertise évoquées dans le présent chapitre L ? avis de valeur constitue une évaluation approximative obtenue sur la base de diligences limitées Le professionnel produisant un avis de valeur précisera par écrit au moment de dé ?nir sa prestation et dans son rendu que la réalisation de l ? ensemble des diligences aurait pu le conduire à un résultat sensiblement di ?érent de celui obtenu dans son avis de valeur - Titre III - Missions et diligences Quelles que soient les catégories d ? intervention le rapport fourni par l ? expert doit répondre à un double objectif de précision et de transparence ? un souci de précision en particulier par rapport aux questions posées à l ? expert aux hypothèses de travail qui lui ont été dé ?nies aux choix des méthodes d ? évaluation retenues et à l ? expression des conclusions ? un souci de transparence quant à la quantité au contenu et à la qualité des informations qui ont été mises à sa disposition ou qu ? il a recueillies pour e ?ectuer les travaux d ? expertise En règle générale c ? est la liberté contractuelle qui prévaut entre l ? expert et son donneur d ? ordre Le volume et le détail des diligences sont dé ?nis conjointement avec le donneur d ? ordre préalablement au démarrage de la mission en fonction du type de bien des délais et de la rémunération accordés à l ? expert Il est cependant souhaitable d ?
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Gratuit pour un usage personnel Attribution requise- Détails
- Publié le Mai 17, 2021
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