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Grands arret s 233 Les grands arrêts de la jurisprudence civile e édition p Type de document Décision commentée Cour de cassation e civ - - n - Indexation RESPONSABILITE CIVILE ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Réparation du préjudice Faute inexcusable de la vi

Les grands arrêts de la jurisprudence civile e édition p Type de document Décision commentée Cour de cassation e civ - - n - Indexation RESPONSABILITE CIVILE ACCIDENTS DE LA CIRCULATION Réparation du préjudice Faute inexcusable de la victime Dé ?nition Chaussée Traversée Accidents de la circulation Loi du juillet Article Victime Faute inexcusable Dé ?nition François Terré Membre de l'Institut Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas Paris II Yves Lequette Professeur à l'Université Panthéon-Assas Paris II Civ e juillet Ouradi c Gabet Bull civ II n p Seule est inexcusable au sens de l'article de la loi du juillet la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience Faits - V l'arrêt Arrêt La Cour - Sur le moyen unique - Vu l'article de la loi n - du juillet - Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience - Attendu selon l'arrêt con ?rmatif attaqué que dans une agglomération l'automobile de M Gabet heurta M Ouradi qui à pied traversait la chaussée que blessé M Ouradi demanda à M Gabet la réparation de son préjudice que la Caisse primaire d'assurance- maladie de Paris intervint à l'instance - Attendu que pour débouter M Ouradi de sa demande en retenant à sa charge une faute inexcusable l'arrêt énonce que la victime en courant et sans prendre la moindre précaution a traversé la chaussée et s'est jetée sur le véhicule de M Gabet Qu'en l'état de ces énonciations d'o? ne résulte pas l'existence d'une faute inexcusable à la charge de la victime la cour d'appel a violé le texte susvisé - Par ces motifs casse Observations C La loi du juillet garantit aux victimes d'un accident de la circulation autres que les conducteurs une indemnisation quasi-automatique des dommages qui résultent pour elles d'une atteinte à la personne Dorénavant ces victimes ne peuvent plus se voir opposer leur propre faute ? C'est là le fruit des critiques adressées au système antérieur Il avait en e ?et été souligné que par une étrange déviation le procès en responsabilité civile devenait de plus en plus celui de la victime La personne responsable de plein droit sur le fondement de l'article alinéa pouvant s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en démontrant la faute de la victime supra nos - l'essentiel du débat avait trait au comportement de celle-ci Et dès lors que la personne lésée avait commis une imprudence ou une négligence même minime elle n'avait droit qu'à une indemnisation partielle alors qu'au moins en matière d'accidents de la circulation routière la charge de la réparation ne pesait pas sur l'auteur du dommage celui-ci étant obligatoirement assuré Mettant ?n à cette situation le système d'indemnisation automatique instauré par la loi de ne couvre pas pour autant tous les comportements socialement défectueux des personnes lésées Soucieux de maintenir une politique