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Organisation du controle technique

Rabie Ethani juin JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N Décret exécutif n - du Rabie Ethani correspondant au juin relatif à l ? organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice ?? ?? ?? ?? Le Chef du Gouvernement Sur le rapport du ministre des transports Vu la Constitution notamment ses articles - et alinéa Vu la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août relative à l'organisation la sécurité et la police de la circulation routière notamment son article Vu l ? ordonnance n - du Aouel Joumada Ethania correspondant au août relative au développement de l ? investissement Vu le décret n - du août portant les conditions d ? utilisation et de distribution du GPL carburant sur les véhicules automobiles Vu le décret n - du septembre portant création de l ? o ?ce national de métrologie légale ONML Vu le décret n - du janvier modi ?é et complété ?xant les règles de la circulation routière Vu le décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au mai portant nomination du Chef du Gouvernement Vu le décret présidentiel n - du Rabie El Aouel correspondant au mai portant nomination des membres du Gouvernement Vu le décret exécutif n - du août ?xant les attributions du ministre des transports Vu le décret exécutif n - du er décembre ?xant les règles d ? organisation et de fonctionnement des services des mines et de l ? industrie de wilaya Vu le décret exécutif n - du Ramadhan correspondant au janvier modi ?é et complété relatif aux critères de détermination et d ? encadrement des activités et professions réglementées soumises à inscription au registre du commerce Vu le décret exécutif n - du Chaoual correspondant au février portant création et statut de l ? institut algérien de la normalisation IANOR Vu le décret exécutif n - du Joumada El Oula correspondant au août modi ?é et complété portant réaménagement des statuts du centre national pour l ? étude et la recherche en inspection technique automobile CNERITA et modi ?cation de sa dénomination Décrète Article er ?? En application des dispositions de l ? article de la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août susvisée le présent décret a pour objet de ?xer l ? organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section Des dé ?nitions Art ?? Au sens du présent décret il est entendu par Véhicule automobile Toute automobile ou tout véhicule articulé tel que dé ?ni par la loi n - du Joumada El Oula correspondant au août susvisée Contrôle technique La visite technique destinée à véri ?er l ? état d ? entretien du véhicule automobile et son aptitude à circuler sans danger sur la route Le contrôle technique peut prendre la forme d ? un contrôle périodique d ? un contrôle non-périodique ou d ? une contre-visite tels que prévus par les dispositions