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Partie 1 11 Le présent cahier des charges a pour objet de ?xer les conditions et modalités de sélection d'unCommissariat aux Comptes pour L'ETUS - TLEMCEN-épic ARTICLE DELAI D'EXECUTION La durée du mandat du commissaire aux comptes est de trois ans - reno

Le présent cahier des charges a pour objet de ?xer les conditions et modalités de sélection d'unCommissariat aux Comptes pour L'ETUS - TLEMCEN-épic ARTICLE DELAI D'EXECUTION La durée du mandat du commissaire aux comptes est de trois ans - renouvelable une fois ARTICLE MODE DE PASSATION La convention faisant l'objet du présent cahier des charges sera conclu dans lecadre de la procédure de consultation ouvert conformément aux dispositions du Décret exécutif n - du Janvier relatif à la désignation des Commissaires aux Comptes et le décret présidentiel n - du septembre portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public ARTICLE TEXTES ET DOCUMENTS DE REFERENCE Le Commissaire aux Comptes est soumis outre les prescriptions du présent cahier des charges aux dispositions du Code de Commerce et aux textes subséquents applicables au secteur Les travaux de véri ?cation se rapportant à la mission de certi ?cation s'opèrent conformément aux principes et règles prescrits par les principales dispositions législatives et réglementaires énumérées ci-après ??La Loi n du Juin relative aux professions d'Expert comptable de Commissaire aux Comptes et de comptable agrée L'ordonnance n - du Juin portant Code pénal modi ?ée et complétée ?? L'ordonnance n - du Septembre portant Code civil modi ?ée Cet complétée Le cécret présidentiel n - du septembre portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public ?? Le Décret exécutif n du Avril portant Code de déontologie de la profession d'Expert-comptable de Commissaire aux compres et de Comptable agrée ?? Le Décret exécutif n - du Janvier ?xant la composition les attributions et les règles de fonctionnement du Consell National de la Chambre Nationale des Commissaires aux Comptes ??Le Décret exécutif n ? - du Janvier relatif aux conditions et normes spéci ?ques des cabinets d'Expert-Comptable de Commissaire aux comptes et de Comptable agréé ?? Le Décret exécutif n ? - du Janvier relatif à la désignation des Commissaires aux comptes ARTICLE RETRAIT DE CAHIER DES CHARGES Le présent cahier des charges est à retirer auprès de l'établissement public du transport urbain et suburbain de tiemcensis Aboutache ?neTlemcen commission des marchée ARTICLE PRESENTATION DE L'ETABLISSEMENT ETUS -TLEMCEN Etablissement public de transport urbain et suburbain de TLEMCEN est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie ?nancière Il est régi par les règles administratives dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers L'établissement est créé par le décret exécutif CN - du mars ?xant le statut-type de l'établissement public de transport urbain et suburbain L'établissement est placé sous la tutelle du ministère des transports Les informations techniques économiques et ?nancières concemant l'établissement sont données en Annexe n du présent cahier des charges ARTICLE Cas d'exclusion de la participation Conformément aux dispositions des articles du décret présidentiel N ? du Septembre portant réglementation des marchés publics et des délégations de service publics ilne peut soumissionner pour la réalisation des prestations faisant l'objet du présent cahier de charge toute