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Procedure de l x27 union europeenne contre la centrale a gaz de landivisiau

COMMISSION EUROPEENNE Dans la version publique de cette décision des informations ont été supprimées conformément aux articles et du règlement du Conseil CE n concernant la non-divulgation des informations couvertes par le secret professionnel Les omissions sont donc indiquées par ? Bruxelles le C ?nal VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information Objet Aide d'Etat noti ?ée SA C ex N ?? France Appel d'o ?res pour capacité supplémentaire en Bretagne Monsieur le Ministre Par la présente la Commission a l'honneur d'informer la République française qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article paragraphe du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne 'traité' PROCEDURE Les autorités françaises ont noti ?é le janvier un appel d'o ?res portant sur l'installation et l'exploitation d'une centrale de production d'électricité de type cycle combiné à gaz 'CCG' en Bretagne La mesure a été noti ?ée dans un but de sécurité juridique étant donné que les autorités françaises considèrent que le soutien qui sera versé au lauréat de l'appel d'o ?res ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne Par lettre du mars la Commission a envoyé aux autorités françaises une liste de questions par rapport à la mesure noti ?ée auxquelles les Son Excellence Monsieur Laurent FABIUS Ministre des A ?aires étrangères et du Développement international Quai d'Orsay F - ?? PARIS Commission européenne Europese Commissie Bruxelles Brussel BELGIQUE BELGI? - Tel Cautorités ont répondu le juin Le août la Commission a demandé aux autorités françaises de fournir des renseignements supplémentaires sur la mesure noti ?ée Les autorités françaises ont répondu les et septembre DESCRIPTION DU CONTEXTE AYANT MENE AU LANCEMENT DE L'APPEL D'OFFRES Les autorités françaises considèrent que la sécurité d'approvisionnement en électricité en Bretagne est menacée à cause de la faible capacité de production d'électricité dans cette région des contraintes de réseau de la croissance de la consommation et d'une thermo sensibilité élevée En plusieurs autorités françaises ont signé le Pacte Electrique Breton qui s'appuie sur les trois piliers suivants la ma? trise de la demande la production d'énergies renouvelables et la sécurisation de l'alimentation électrique Le troisième pilier est constitué d'une part du renforcement et du développement du réseau électrique local et d'autre part de l'implantation d'un moyen de production électrique classique L'approvisionnement d'électricité en Bretagne La capacité et les productions électriques installées ?n dans la région sont décrites dans le schéma ci-dessous Schéma Capacité et productions électriques installées ?n en Bretagne En les capacités installées ont augmenté pour l'éolien terrestre MW et pour le photovolta? que MW Les autres ?lières sont restées relativement stables Dans la même période la production électrique en Bretagne s'élevait à peu près à TWh couvrant de la consommation bretonne estimée à TWh Les énergies renouvelables représentaient de la consommation En ce qui concerne la production thermique fossile des turbines à combustion 'TAC' sont situées dans la partie