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Procedure interne de la cnm 1

Autorité de Régulation des Marchés Publics REPOBLIKAN ? I MADAGASIKARA Tanindrazana ?? Fahafahana ?? Fandrosoana COMMISSION NATIONALE DES MARCHES PROCEDURE INTERNE DE LA C N M ? SUR SON ROLE DE REVUE A PRIORI C CINTRODUCTION La COMMISSION NATIONALE DES MARCHÉS entité indépendante instituée par la Loi n ?? du juillet portant CODE DES MARCHÉS PUBLICS le Décret n ?? du mai portant organisation et fonctionnement de l ? AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS et le Décret n ?? du octobre portant nomination du PRÉSIDENT de la Commission Nationale des Marchés a établi ce Document ou PROCÉDURE INTERNE SUR LE CONTRÔLE A PRIORI DE LA CNM dans le but de le communiquer ?? à son PERSONNEL pour valoir instructions et application strictes ?? et également à toute PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHÉS PUBLICS PRMP au niveau de chaque INSTITUTION ET MINISTÈRE et à son UNITÉ DE GESTION DE PASSATION DE MARCHÉS UGPM en vue de leur permettre de bien préparer et constituer avec au moins les éléments et renseignements y demandés le ou les dossiers qu ? elle compte envoyer POUR EXAMEN ? auprès de cette entité Le présent document fait principalement appara? tre et conna? tre I - la procédure de récéption des pièces ou dossiers à examiner par la CNM émanant de la Personne Responsable des Marchés Publics de chaque Ministère ou Institution II - les renseignements sur les séances d ? examen des dossiers et la manière dont se déroule chaque séance III - la composition des dossiers qui permettront à la CNM de statuer IV - et les di ?érents modèles-types de ?ches à utiliser pour la présentation à la CNM des pièces ou dossiers IL EST À NOTER QU ? EN APPLICATION DU DERNIER ALINÉA DE L ? ARTICLE DU DÉCRET N ?? DU MAI PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L ? AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS ET EN VUE D ? AMÉLIORER LA COMMANDE PUBLIQUE LA PRÉSENTE PROCÉDURE EST SUSCEPTIBLE DE MODIFICATIONS AU FUR ET À MESURE DE L ? ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE DE LA RÉFORME ?? ?? ?? CTABLE DES MATIERES INTRODUCTION ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? I - PROCÉDURE DE RÉCEPTION DES PIÈCES ET DOSSIERS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? I - AVIS GÉNÉRAUX AGPM ET CALENDRIERS ANNUEL DE PASSATION CAPM ? ? ? ? ? ? I - DOSSIERS À EXAMINER a Les di ?érents dossiers ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? b Procédure de réception véri ?cation enregistrement et répartition ? ? ? ? ? ? ? ? ? II - SÉANCES D ? EXAMEN DES DOSSIERS ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? ? II II II - PÉRIODE