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Qcm reunies dps ?? Une infraction d ? excès de vitesse découverte sur la base d ? un disque tachygraphique saisi par un service d ? inspection du travail ?? sans que le disque ne démontre d ? infraction au temps de travail - est de la compétence Du parque

?? Une infraction d ? excès de vitesse découverte sur la base d ? un disque tachygraphique saisi par un service d ? inspection du travail ?? sans que le disque ne démontre d ? infraction au temps de travail - est de la compétence Du parquet de police je ne sais pas pourquoi - De l ? auditorat du travail - De l ? un ou de l ? autre selon le premier saisi - En cas de classement sans suite d ? un procès-verbal dressé par la police le dossier répressif de l ? auditorat du travail Ne donne pas lieu à répression ne donne pas lieu parce que le PV pour avoir une suite admin doit être dressé par le SIT ou en tout cas doit être un PV d ? inspection Est d ? o ?ce envoyé au service des amendes administratives du SPF Emploi travail et concertation sociale EXAMEN JANVIER cette réponse n ? est pas la bonne Peut être envoyé au service des amendes administratives du SPF Emploi travail et concertation sociale si la police a respecté les conditions de noti ?cations qui valent pour les procès-verbaux des services d ? inspection du travail Est renvoyé au parquet du procureur du Roi ?? En cas d ? infraction à la loi de sur le travail frauduleux l ? auditorat - Peut poursuivre devant le tribunal correctionnel chambre non spécialisée en droit social - Doit délaisser le dossier au parquet car il est incompétent je ne sais pas pourquoi - Doit délaisser le dossier aux amendes administratives car il s ? agit d ? une sanction de niveau - Peut poursuivre devant la chambre spécialisée en droit pénal social s ? il poursuit également des infractions par connexité des infractions au code pénal social - Un inspecteur social peut relever révéler l ? identité d ? un plaignant Uniquement à un juge du tribunal correctionnel - Uniquement au collègue de travail du plaignant pour qu ? ils puissent éventuellement porter également plainte - En aucun cas sauf si son chef de service le lui impose - En aucun cas sauf si le plaignant le lui autorise art CPS - Un service de police peut dresser procès-verbal pour obstacle au contrôle S ? il accompagne un inspecteur social - S ? il est mandaté par l ? inspecteur social pour ce faire - En aucun cas seulement le SIT est compètent pour dresser un PV d ? obstacle au contrôle C- S ? il agit dans le cadre d ? un dossier de l ? auditorat du travail - Dans tous les cas ?? La chambre à trois juges spécialisés en droit pénal social est composée De trois juges du tribunal de première instance - De deux juges du tribunal du travail et un juge du tribunal de première instance - De deux juges du tribunal de première instance de ce tribunal et un juge du tribunal du travail - De trois juges du tribunal de