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Qr les possibilites juridiques d x27 interdiction du port du voile integral ce 2010

FICHE QUESTIONS -REPONSES ETUDE RELATIVE AUX POSSIBILITES JURIDIQUES D'INTERDICTION DU PORT DU VOILE INTEGRAL EST-IL NORMAL QUE LE CONSEIL D ? ETAT AIT ETE SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE D ? UNE TELLE QUESTION Indépendamment de ses missions juridictionnelles le Conseil d ? Etat est le conseiller juridique du Gouvernement Il est donc parfaitement logique que le Premier ministre par ailleurs éclairé par la mission parlementaire en ce qui concerne notamment les aspects politiques et sociologiques ait saisi le Conseil d ? Etat de cette question sous un angle strictement juridique C ? est aussi dans cette seule perspective et en-dehors de toute considération politique que le Conseil d ? Etat a répondu à cette commande EST-CE QUE VOUS NE TENDEZ PAS A MONTRER QUE LA COMMANDE DU PREMIER MINISTRE ABOUTIT A UNE IMPASSE JURIDIQUE Le Premier ministre a souhaité que le Conseil d ? Etat étudie les possibilités juridiques d ? une interdiction du port du voile intégral la plus large et la plus e ?ective possible ? L ? analyse juridique à laquelle a procédé le Conseil d ? Etat tient compte du cadre jurisprudentiel actuel qu ? il s ? agisse de la jurisprudence du Conseil d'Etat du Conseil constitutionnel ou de la Cour européenne des droits de l ? homme Le Conseil d'Etat conclut certes qu ? une mesure d ? interdiction de cette tenue ou même plus généralement de la dissimulation du visage dans l ? ensemble de l ? espace public serait exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles Mais l ? étude montre aussi qu ? il est possible de sécuriser juridiquement les pratiques existantes et d ? étendre les possibilités d ? interdiction dans deux directions liées à la sauvegarde de l ? ordre public dans certaines circonstances et à l ? exigence de reconnaissance ou d ? identi ?cation des personnes dans certains lieux ou pour l ? obtention de certains biens ou services Par ailleurs le droit pénal n ? appréhende qu ? indirectement et imparfaitement le fait de contraindre autrui à dissimuler son visage en public Le délit envisagé serait de nature à combler cette lacune Il n ? y a donc aucune impasse juridique IL EST SOUVENT AFFIRME QUE LE PRINCIPE DE LA? CITE POURRAIT JUSTIFIER UNE INTERDICTION DE LA BURQA DANS TOUS LES SERVICES PUBLICS POURQUOI CETTE PISTE N ? A-T-ELLE PAS ETE RETENUE Le principe de la? cité implique avant tout que l ? Etat respecte les croyances de chacun et ne privilégie aucun culte C ? est la raison pour laquelle les agents publics ne peuvent dans l ? exercice de leur fonction porter aucun signe religieux visible et notamment pas le voile intégral En revanche les usagers du service public ont de manière générale le droit de manifester leurs convictions religieuses pour autant que cela ne porte pas atteinte au bon fonctionnement du CPage service Si le principe de la? cité permet d ? interdire le port des signes religieux ostensibles dans les