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cours de droit des entreprises en difficulte

Ministère de l ? enseignement technique et de la formation professionnelle République Togolaise Travail ?? Liberté - Patrie ECOLE SUPERIEURE DES AFFAIRES ESA in GOD we TRUST Cours de DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE NIVEAU MASTER Option AUDIT ET CONTROLE DE GESTION ACG SCIENCE TECHNIQUE COMPTABLE ET FINANCIERE STCP Présenté par M ANDELE I A Christophe Contact E-mail andelim yahoo fr CIntroduction générale Une entreprise en di ?culté est une entreprise qui au cours de son fonctionnement tombe dans l ? incapacité de régler ses dettes envers ses créanciers principaux Cet état est dénommé cessation des payements Une entreprise en di ?culté est donc une entreprise en état di ?culté ?nancière et économique Une entreprise en di ?culté était quali ?ée avant janvier d ? entreprise en décon ?ture pour les particuliers ou d ? entreprise en faillite pour les commerçants Les procédures de faillite ou de décon ?ture sont abrogées et substituées par l ? unique procédure de procédures d ? entreprise en di ?culté ? appliquée à toute sorte de personnes physiques ou morales exerçant une activité Par ailleurs une entreprise en di ?culté est une entreprise dont les di ?cultés ne se limitent pas à la seule entreprise débitrice Cette di ?culté s ? étend aux créanciers de l ? entreprise En quêté de solution aux di ?cultés ?nancières et économiques de l ? entreprise les législateurs français avec les lois du ier mars et du janvier ont mis à la disposition de l ? entreprise en di ?culté des mesures de règlement des di ?cultés de l ? entreprise Cette solution n ? a pas été mise en cause par le législateur africain de l ? OHADA qui a prévu dans l ? acte uniforme du avril portant procédures collectives d ? apurement du passif trois procédures dont une est amont des cessations des payements le règlement préventif et deux autres en aval des cessations des payements le redressement et la liquidation judiciaires Le septembre une reforme a été e ?ectuée dans l ? espace OHADA Cette réforme a porté la procédure préventive de à deux procédures collectives de sorte que les procédures collectives actuelles d ? apurement du passif sont au nombre de quatre à savoir La conciliation et le règlement préventif constituant les procédures préventives ière partie et Le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire constituant les procédures duratives ième partie C- L ? objectif et l ? identi ?cation des mandataires judiciaires des procédures collectives moyens de solution aux di ?cultés préventives et curatives de l ? entreprise débitrice ière partie C ière partie NATURE DES PROCEDURES COLLECTIVES Les procédures collectives en vigueur dans l ? espace OHADA sont celles de l ? acte uniforme du avril révisé le septembre et portant organisation des procédures collectives d ? apurement du passif ? AUPCAP Elles sont applicables à toutes les personnes physiques et à toutes les personnes morales de droit privé exerçant une activité puis à toutes les entreprises publiques ayant la forme d