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sources du droit du travail

Chapitre Les sources du droit du travail ère partie L ? identi ?cation des sources A Les sources internationales Les conventions de l ? OIT - Les traités bilatéraux B Les sources européennes Les traités Rome Maastricht Amsterdam Nice Lisbonne Le droit communautaire - La jurisprudence de la Cour de justice de l ? union européennes CJCE C Les sources internes étatiques et professionnelles Les sources étatiques La Constitution droit au travail droit syndical droit de grève droit de négociation collective Les lois Code du Travail La jurisprudence l ? ensemble des décisions des tribunaux rendus sur des questions de droit Les sources professionnelles a La négociation collective Créer contractuellement des règles au niveau d ? une branche ou au niveau interprofessionnel quand on considère qu ? il est possible d ? ajouter des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi La convention collective Traite l ? ensemble des conditions d ? emploi travail garanties sociales et formation professionnelle L ? accord collectif Traite que d ? un sujet particulier Qui peut négocier en négociation collective Du côté patronal les organisations patronales les groupements d ? employeurs n ? importe quel employeur Du côté salarial uniquement les organisations syndicales représentatives CA quel moment un texte entre-t-il en vigueur Au niveau interprofessionnel la validité est subordonnée à l ? absence d ? opposition de la majorité en nombre des organisations syndicales Au niveau d ? un accord de branche la validité est subordonnée à - La signature d ? une ou plusieurs organisations représentants la majorité des salariés de la branche - A défaut la règle de l ? absence d ? opposition s ? applique Au niveau de l ? entreprise le choix est possible entre - L ? absence d ? opposition - La signature d ? une ou plusieurs organisations ayant obtenu la majorité des voix au er tour des dernières élections Quelle forme et quelle publicité Obligation d ? un écrit - exemplaires à la DIRECCTE inspecteur du travail - au conseil des Prud ? hommes - exemplaire transmis au CE - exemplaire aux délégués - Information a ?chée dans l ? établissement Quelle durée Durée déterminée - Maximum ans - Pas de dénonciation possible - A l ? échéance sauf dispositions contraires les textes continuent à produire leurs e ?ets comme un texte à durée indéterminée Durée indéterminée Quelle procédure de révision et dénonciation Révision par avenant Dénonciation Le texte peut être dénoncé par écrit auprès des signataires avec un préavis de mois Une négociation doit alors s ? engager dans les trois mois si un des signataires le demande A défaut de nouveau texte après un délai d ? un an la convention n ? existe plus et les salariés ne conservent que leurs avantages individuels Les avantages individuels sont des droits ouverts et déjà acquis Ils sont intégrés dans le contrat de travail salaire prime d ? ancienneté congés Les avantages collectifs ont un caractère général et éventuellement virtuel indemnités de licenciement