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La maitrise de lecriture administrative

Exercices sur la ma? trise de l ? écriture administrative Exercices d ? entra? nement Votre chef de service vous demande à l ? aide des renseignements ci-après de rédiger avec accusé de réception une réponse à la requête d ? un administré ?? Lettre reçue le er mars ?? Ce type de requête nécessite un avocat voir liste jointe pour avocat au conseil d ? État ?? Demande e ?ectuée sans avocat peut entra? ner un rejet application des articles et ou de l ? ordonnance du juillet sur le Conseil d ? État ?? Existence de l ? aide juridictionnelle loi n - du juillet modi ?ée par le décret n - du décembre modi ?é demande à adresser au bureau d ? aide juridictionnelle près le Conseil d ? État ?? Délai d ? un mois à réception de cette lettre pour e ?ectuer la demande Rédigez avec AR accusé de réception la lettre que Madame Chauveau syndicaliste adresse à sa hiérarchie Elle vient d ? être victime d ? une mesure discriminatoire caractérisée au sein de son administration Salariée depuis elle a fait l ? objet d ? un refus d ? avancement Elle se réfère à l ? article du Code du travail qui condamne tout type de discrimination Il vous faudra argumenter les circonstances Corrigé des exercices d ? entra? nement Votre chef de service vous demande à l ? aide des renseignements ci-après de rédiger avec accusé de réception une réponse à la requête d ? un administré Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur J ? attire votre attention sur le fait que les conclusions de votre requête ne sont pas celles qui sont dispensées du ministère d ? un avocat au Conseil d ? État A ?n de régulariser la procédure vous devez contacter un avocat au Conseil d ? État que vous aurez choisi dans la liste ci-jointe Faute de présenter votre requête par ministère d ? un avocat au Conseil d ? État vous vous exposez à ce qu ? elle soit rejetée pour défaut d ? avocat en application des articles et ou de l ? article de l ? ordonnance du juillet sur le Conseil d ? État Il vous est toutefois rappelé qu ? il existe une procédure d ? aide juridictionnelle régie par la loi n - du juillet modi ?é par le décret n - du décembre modi ?é et que toute demande doit être adressée au bureau d ? aide juridictionnelle près le Conseil d ? État Un délai d ? un mois à compter de la réception de la présente lettre vous est imparti pour e ?ectuer la régularisation demandée Veuillez agréer Monsieur mes salutations distinguées Pour le Président La secrétaire Rédigez avec AR accusé de réception la lettre que Madame Chauveau syndicaliste adresse à sa hiérarchie A R Réf CL GP Objet signalement de mesures discriminatoires à mon égard Monsieur Je soussignée Myriam Chauveau salariée du Ministère de l ? Éducation