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ord 95 07 mod et compl ORDONNANCE N - DU CHAABANE CORRESPONDANT AU JANVIER RELATIVE AUX ASSURANCES ET SES TEXTES D ? APPLICATION Avril CSOMMAIRE PARTIE LEGISLATIVE LIVRE I DU CONTRAT D ? ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE TITRE I DES ASSURANCES TERRESTRES CHAPI

ORDONNANCE N - DU CHAABANE CORRESPONDANT AU JANVIER RELATIVE AUX ASSURANCES ET SES TEXTES D ? APPLICATION Avril CSOMMAIRE PARTIE LEGISLATIVE LIVRE I DU CONTRAT D ? ASSURANCE TITRE PRELIMINAIRE TITRE I DES ASSURANCES TERRESTRES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Section Du contrat d ? assurance Section Droits et obligations de l ? assureur et de l ? assuré Section Compétence et prescription CHAPITRE II DES ASSURANCES DE DOMMAGES Section Dispositions générales Section Des assurances contre l ? incendie et risques accessoires Section Des assurances contre la mortalité des animaux et risques climatiques Section Des assurances de marchandises transportées Section Des assurances de responsabilité Section De l ? assurance caution CHAPITRE III DES ASSURANCES DE PERSONNES ET DE CAPITALISATION Section Dispositions générales Section Désignation du béné ?ciaire Section Paiement des primes Section Cas de nullité Section Rachat ?? Avances Section Participation béné ?ciaire TITRE II DES ASSURANCES MARITIMES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSURANCES MARITIMES Section Conclusion du contrat Section Etendue de la garantie Section Droits et obligations de l ? assureur et de l ? assuré Section De la prescription CHAPITRE III DISPOSITIONS SPECIALES AUX ASSURANCES MARITIMES Section Des assurances de corps Section Des assurances de facultés Section Des assurances de responsabilité TITRE III DES ASSURANCES AERIENNES CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II DE L ? ASSURANCE DES RISQUES D ? AERONEFS Section De l ? assurance des corps d ? aéronefs Section De l ? assurance de responsabilité CHAPITRE III DE L ? ASSURANCE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES CLIVRE II DES ASSURANCES OBLIGATOIRES CHAPITRE I DES ASSURANCES TERRESTRES Section Des assurances de responsabilité civile Section De l ? assurance incendie Section De l ? assurance en matière de construction Section Contrôle et sanction de l ? obligation d ? assurance Section De la responsabilité civile chasse Section De la responsabilité civile automobile CHAPITRE II DES ASSURANCES MARITIMES ET AERIENNES Section Des assurances maritimes Section Des assurances aériennes Section Contrôle et sanctions de l ? obligation d ? assurance CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES LIVRE III DE L ? ORGANISATION ET DU CONTROLE DE L ? ACTIVITE D ? ASSURANCE TITRE I DISPOSITIONS GENERALES TITRE II DU CONTROLE DE L ? ETAT SUR L ? ACTIVITE D ? ASSURANCE CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE II DE LA CONSTITUTION ET DE L ? AGREMENT DES SOCIETES D ? ASSURANCE CHAPITRE III DU FONCTIONNEMENT DESSOCIETES D ? ASSURANCE CHAPITRE IV DE LA TARIFICATIONDES RISQUES CHAPITRE V DE LA FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION CHAPITRE VI DES SANCTIONS ET PENALITES CHAPITRE VII DISPOSITION TRANSITOIRE TITRE III DES INTERMEDIAIRES D ? ASSURANCE EXPERTS COMMISSAIRES D ? AVARIES ET ACTUAIRES CHAPITRE I DES INTERMEDIAIRES D ? ASSURANCE Section De l ? agent général d ? assurance Section Du courtier d ? assurance Section Des conditions d ? exercice et pénalités Paragraphe DES CONDITIONS D ? EXERCICE Paragraphe DES PENALITES CHAPITRE II DES EXPERTS COMMISSAIRES D ? AVARIES ET ACTUAIRES TITRE IV DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES TITRE V DISPOSITIONS FINALES