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02 rapport karamanli marche unique numerique encadrement plateformes

NO ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU OCTOBRE QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le février RAPPORT D ? INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES sur le marché unique numérique et les initiatives pour l ? encadrement des plateformes ET PRÉSENTÉ PAR MME MARIETTA KARAMANLI Députée ?? ?? La composition de la commission ?gure au verso de la présente page C La Commission des a ?aires européennes est composée de Mme Danielle AUROI présidente M Christophe CARESCHE Mme Marietta KARAMANLI MM Jérôme LAMBERT Pierre LEQUILLER vice-présidents M Philip CORDERY Mme Sandrine DOUCET MM Arnaud LEROY André SCHNEIDER secrétaires MM Ibrahim ABOUBACAR Kader ARIF Philippe BIES Jean-Luc BLEUNVEN Alain BOCQUET Jean-Jacques BRIDEY Mmes Isabelle BRUNEAU Nathalie CHABANNE MM Jacques CRESTA Mme Seybah DAGOMA MM Yves DANIEL Bernard DEFLESSELLES William DUMAS Mme Marie-Louise FORT MM Yves FROMION Hervé GAYMARD Jean-Patrick GILLE Mme Chantal GUITTET MM Razzy HAMMADI Michel HERBILLON Laurent KALINOWSKI Marc LAFFINEUR Charles de LA VERPILLIÈRE Christophe LÉONARD Jean LEONETTI Mme Audrey LINKENHELD MM Lionnel LUCA Philippe Armand MARTIN Jean-Claude MIGNON Jacques MYARD Rémi PAUVROS Michel PIRON Joaquim PUEYO Didier QUENTIN Arnaud RICHARD Mme Sophie ROHFRITSCH MM Jean- Louis ROUMEGAS Rudy SALLES Gilles SAVARY C ?? ?? SOMMAIRE Pages INTRODUCTION I LA STRATÉGIE POUR LES PLATEFORMES S ? INSCRIT DANS UN PLAN D ? ACTION PLUS GÉNÉRAL POUR PARVENIR À UN VERITABLE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE A LA STRATÉGIE UE B LA RELANCE DE LA STRATÉGIE NUMÉRIQUE EN C LE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE UNE DES GRANDES PRIORITÉS DE LA COMMISSION JUNCKER D UNE STRATÉGIE À FINALISER D ? ICI À Les mesures déjà adoptées Les initiatives qui devront être proposées à l ? horizon II LE CONCEPT ENCORE MOUVANT DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE ET L ? IMPORTANCE DE SA PRISE EN COMPTE PAR LA LÉGISLATION EUROPEENNE A LA COMMUNICATION POUR UNE STRATÉGIE EN DIRECTION DES PLATEFORMES La dé ?nition des plateformes Deux objectifs majeurs pour la communication de la Commission B LES GRANDS PRINCIPES DE LA COMMUNICATION SUR LES PLATEFORMES ET LES ORIENTATIONS POUR L ? ÉCONOMIE COLLABORATIVE Exigences de l ? accès au marché pour une concurrence équitable Responsabilité des plateformes Protection des consommateurs Relations de travail C LA POURSUITE DES TRAVAUX LES ENJEUX QUI RESTENT À CLARIFIER FERONT L ? OBJET D ? UNE CONSULTATION III AMÉLIORER LA CIRCULATION DES DONNÉES C ?? ?? A UN SECTEUR ÉCONOMIQUE PROMIS À UN DÉVELOPPEMENT CERTAIN B DES OBSTACLES BIEN IDENTIFIÉS ET CORROBORÉS PAR PLUSIEURS ÉTUDES C LA REVISION DE LA DIRECTIVE E PRIVACY ? CONCLUSION TRAVAUX DE LA COMMISSION ANNEXE LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LES RAPPORTEURS C ?? ?? INTRODUCTION Mesdames Messieurs La stratégie pour un marché unique du numérique est l ? une des grandes priorités a ?rmées par le Président Juncker au début de son mandat et a donné lieu à de multiples initiatives législatives depuis Celles-ci visent à mettre en ?uvre les conditions d ? établissement d ? un marché uide favorable à l ? innovation qu ? entraine le développement du numérique mais également