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Rapport cac transformation sas en sarl

Introduction La société concernée est une société par action simpli ?ée unipersonnelle dont l objet est l exploitation des surfaces de ventes d un magasin type jardinerie Nous sommes commissaire aux comptes de la société depuis ?n et notre mission prend ?n avec les comptes clôturant au juin L associé unique de cette SASU est une coopérative agricole dont nous sommes égalementcommissaire aux comptes La SAS détient des parts sociales d une SARL qui a la même activité qu elle pour un magasin situé à quelques kilomètres et qui se situe en dessous des seuils de nomination d un commissaire aux comptes Les locaux des magasins sont loués à la société mère du groupe et la gestion administrative est assurée par la direction de la coopérative agricole L ensemble du groupe est suivi par un cabinet d expertise comptable qui a une mission de présentation des comptes annuels ainsi qu une mission d accompagnement juridique Courant mars deux mois avant la date de clôture le président nous a fait part de la volonté du groupe de transformer la SAS en SARL a ?n de pouvoir fusionner la future SARL avec sa ?liale de façon à réunir les deux jardineries dans une seule structure juridique mais aussi dans le but d assouplir le formalisme juridique et social L article L - du code de commerce cf annexes applicable aux SAS selon l article L - du code de commerce cf annexes précise que La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social ? Lors de cet entretien avec le président de la SAS et du fait que celle-ci présentait des capitaux propres inférieurs à son capital social lors de la dernière clôture juin nous lui avons fait part de la nécessité d e ?ectuer une réduction du capital social de celle-ci a ?n d apurer ses pertes De plus nous lui avons demandé de nous présenter une situation intermédiaire a ?n que l on puisse remplir les diligences liées à notre intervention dans le cadre de notre rapport sur la transformation Nous lui avons aussi rappelé que l article L - du code de commerce cf annexes applicable aux SAS selon l article L - du code de commerce indique qu un rapport établi par les commissaires aux comptes sur l opération envisagée la réduction du capital est communiqué aux actionnaires de la société ? Dans ce rapport je développerais donc les deux missions du commissaire aux comptesdans le cadre de l opération de réorganisation juridique de cette structure c'està-dire le rapport à la réduction de capital social d une part et le rapport à la transformation d une SAS en SARL d autre part J ai réalisé ces missions avec l aval de mon ma? tre de stage et sous sa responsabilité il a supervisé l ensemble de mes travaux CIntroduction Sommaire page Chapitre Réduction du capital social dans