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Dmtp 32974 28 05 2004 DIRECTION DE L ? ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE SOUS -DIRECTION DE LA SECURITE INDUSTRIELLE Département du gaz et des appareils à pression DM-T P n J PRIVE DARPMI SDSI DGAP Décision guides réparation doc Paris

DIRECTION DE L ? ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE SOUS -DIRECTION DE LA SECURITE INDUSTRIELLE Département du gaz et des appareils à pression DM-T P n J PRIVE DARPMI SDSI DGAP Décision guides réparation doc Paris le mai DECISION relative à la reconnaissance d ? un cahier technique professionnel pour le contrôle en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l'air Le ministre délégué à l'industrie Vu le décret du janvier modi ?é portant règlement sur les appareils à pression de gaz Vu le décret n - du décembre modi ?é relatif aux équipements sous pression notamment son article I Vu l'arrêté du juillet modi ?é réglementant les appareils de production d'emmagasinage ou de mise en ?uvre des gaz comprimés liqué ?és ou dissous Vu l'arrêté du avril modi ?é relatif à l'application de la réglementation sur les appareils à pression aux installations de production ou de mise en ?uvre du froid Vu l'arrêté du mars modi ?é relatif à l'exploitation des équipements sous pression Vu le document de l'Union syndicale nationale des exploitations frigori ?ques USNEF et de ses partenaires transmis par lettre du septembre complété les novembre janvier et mars intitulé Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'airCahier n du mars ? Vu l'avis en date du mars de la Commission centrale des appareils à pression Section permanente générale Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie DECIDE Article er La présente décision s'applique aux récipients tuyauteries et accessoires sous pression des systèmes de réfrigération et de conditionnement de l'air construits conformément aux dispositions du décret du janvier modi ?é et de ses textes d'application notamment l'arrêté du avril susvisé du décret du décembre modi ?é susvisé C- - qui respectent les conditions particulières prévues par le Cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air - Cahier n du mars ? susvisé Article Les inspections périodiques et les requali ?cations périodiques prévues à l'arrêté du mars modi ?é susvisé pour les équipements sous pression mentionnés à l'article er de la présente décision peuvent être réalisées selon les dispositions du cahier technique professionnel susvisé Article Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au bulletin o ?ciel du ministère de l'économie des ?nances et de l'industrie Pour le ministre et par délégation par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie l ? ingénieur général des mines J LELOUP C ? ?