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Droits des telecommunications

DROIT DES TÉLÉCOMMUNICATIONS par Yves VAN GERVEN Anne VALLERY David REINGEWIRTZ Avocats Wilmer Cutler Pickering Hale and Dorr LLP Bruxelles et Axel DESMEDT Senior Legal Counsel Orange ?? Introduction Le juin le législateur belge a adopté la Loi relative aux communications électroniques Cette Loi transpose en droit belge le nouveau cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques communautaire approuvé le mars par le Conseil et le Parlement européen Les Etats membres avaient l ? obligation de transposer ce nouveau cadre dans leur législation nationale au plus tard le juillet La Belgique s ? est acquittée de cette obligation avec un retard de presque un an Le nouveau cadre réglementaire marque la ?n de toute une évolution ?? ou peut être devrait-on dire révolution ?? de la réglementation du marché des télécommunications en Europe A la ?n des M B juin Cf A De Streel et R Queck Un nouveau cadre réglementaire pour les télécommunications électroniques en Europe ? J T dr Eur - Par un arrêt du mars Commission Belgique C- la Cour de justice des Communautés européennes la Cour de justice ? a d ? ailleurs condamné la Belgique pour ne pas avoir transposé le nouveau cadre réglementaire dans le délai prescrit C van gerven vallery desmedt et reingewirtz années les marchés des télécommunications de tous les Etats membres étaient caractérisés par des monopoles détenus par des entreprises étatiques Ces entreprises disposaient de droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture des réseaux et des services de télécommunications ainsi que pour la commercialisation et l ? entretien des terminaux de télécommunications appareils téléphoniques etc Il était interdit aux opérateurs privés de fournir ces services et de commercialiser ces équipements La Commission européenne a réagi en adoptant au ?l des années une série de directives de libéralisation sur la base de l ? article CE qui a progressivement supprimé les droits exclusifs ou spéciaux en matière de réseaux de services et de terminaux de télécommunications Ces démarches ont abouti à une libéralisation totale du marché en Le septembre la Commission a remplacé cette série de directives par un nouveau texte la directive concurrence ? qui a consolidé le principe de la suppression de tout monopole en matière de services et de réseaux Toute entreprise a par conséquent le droit de fournir des services électroniques ou de mettre en place et d ? exploiter des réseaux de communications électroniques Au cours de ce processus de libéralisation le Parlement européen et le Conseil ont également adopté une série de directives d ? harmonisation sur la base de l ? article CE qui visait à établir un marché intérieur des services de communications électroniques Le nouveau cadre réglementaire communautaire a désormais remplacé ces directives rassemblées dans un Paquet ? de quatre directives une directive cadre ? une directive autorisation ? une directive La directive CEE de la Commission du mai relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication J O du mai L et la directive CEE de la