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Audit cours chapitre 4 Chap LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Introduction Comme signi ?é dans le chapitre IV de ce cours la mission d ? audit des comptes a deux autres formes de missions dont la mission d'audit légal dénommée parfois mission du commissariat au

Chap LE COMMISSARIAT AUX COMPTES Introduction Comme signi ?é dans le chapitre IV de ce cours la mission d ? audit des comptes a deux autres formes de missions dont la mission d'audit légal dénommée parfois mission du commissariat aux comptes prescrite par la loi sur les sociétés Le commissariat aux comptes est constitué de deux éléments distincts ? une mission d'audit ?nancier externe ? un ensemble d'obligations spéci ?ques mises à la charge du commissaire aux comptes par des dispositions légales et réglementaires information des actionnaires détection des actes frauduleux ? I Dé ?nition du commissaire au compte Le Commissaire aux Comptes CAC est un auditeur légal et externe à l ? entreprise Il intervient pour véri ?er la sincérité et la conformité des données ?nancières de l ? entreprise avec les normes en vigueur Il réalise pour cela un audit légal dont la procédure est strictement dé ?nie par la loi La mission du commissaire aux comptes est d ? intérêt général puisqu ? il est à même de certi ?er les comptes annuels d ? une entreprise pour l ? administration ?scale et pour l ? État De fait la mission du Commissaire Aux Comptes CAC di ?ère de celle de l ? expertcomptable dont l ? intervention auprès du dirigeant est quotidienne plus proche et plus axée sur le conseil L ? intervention du CAC est obligatoire surtout dans le cadre des sociétés de capitaux et d ? autre forme des sociétés répondant à des conditions particulières Chi ?re d ? A ?aires supérieur à ? ? ainsi la société peut nommer un ou plusieurs CAC Son mandat auprès de l ? entreprise a une durée déterminée Le CAC a généralement une mission générale et permanente puis des missions ponctuelles Comment devient-on Commissaire Aux Comptes CAC Selon la forme juridique de l ? entité l ? activité ou les seuils de chi ?re d ? a ?aire ou les seuils d ? e ?ectifs la loi fait obligation de désigner un commissaire aux comptes En e ?et le droit OHADA exige qu ? un ou plusieurs commissaires aux comptes si l ? entité est - une SA société anonyme - une SAS société à actions simpli ?ée dépensant des seuils ou des sociétés à actions simpli ?ées contrôlant ou étant contrôlées par d ? autres sociétés - une SARL qui dépasse des seuils - une coopérative avec Conseil d ? administration dépassant des seuils - une institution ?nancière ou d ? assurance Ainsi voici le pro ?l d ? un commissaire aux comptes Diplômes requis ? DSCG préparé en école de commerce et de gestion ? Master en CCA ? Stage professionnel de ans auprès d ? un ma? tre de stage agréé ? Diplôme d ? aptitude au commissariat aux comptes ou diplôme d ? expertise comptable ?A ?liation obligatoire à l ? ordre des experts-comptables Durée d ? expérience Le stage obligatoire de ans constitue un minimum La plupart des postes de commissaire aux