Remerciez-le!

Remerciez @Admin pour avoir partagé cet document gratuitement, de la manière la plus simple, en partageant sur les réseaux sociaux.

Cahier de travaux diriges fiscalite international

Fiscalité internationale CAHIER DE TRAVAUX DIRIGES CT D Fiscalité internationale Cas pratique Une société française dont le siège social et la direction e ?ective sont situés à Lille vend des produits semi- ?nis à sa ?liale d ? un pays n ? ayant pas signé de conventionnions avec la France A la suite d ? un contrôle au siège le véri ?cateur majore les prix de vente de considérant que les ventes ont été faites au prix de revient alors que la marge sur vente telle qu ? elle est pratiquée pour les autres acheteurs est de cet ordre application de l ? art CGI Problème des prix de transfert Une facture complémentaire est émise à l ? attention de la ?liale en B Le béné ?ce de l ? entreprise française est donc majoré de et logiquement le compte achats ? de la ?liale devrait être majoré du même montant Bien souvent le pays de résidence de la ?liale ou de la succursale refuse cet ajustement D ? o? une double imposition correspondant au redressement en France et à la minoration du compte achats de l ? entreprise dans le pays B Exercice Soit une entreprise établie en Tunisie qui a conclu avec une entreprise non établie non domiciliée en Tunisie un contrat pour l ? élaboration d ? une étude technique moyennant une rémunération de D Si on supposait que l ? entreprise prestataire de services est résidente d ? un Etat qui n ? a pas conclu avec la Tunisie une convention de non double imposition la retenue à la source s'e ?ectue au taux de soit D x D Soit T x - Exercice Soit une société établie en Tunisie qui a fait recours aux services d'un cabinet d'étude non établi non domicilié en Tunisie moyennant une rémunération de D Si on supposait que la société établie en Tunisie se serait engagée à prendre en charge la retenue à la source cette dernière serait calculée par application de la formule susvisée soit D x D Exercice Soit une entreprise résidente en France qui a vendu à une entreprise établie en Tunisie des équipements nécessaires à la restauration universitaire pour un montant de MD et s'est chargée de leur installation Supposons que lesdites opérations d'installation aient duré en Tunisie mois et que les frais de montage aient coûté D La convention Tuniso- française de non double imposition considère comme établissement stable les opérations de montage dont la durée est supérieure à six mois ou celles dont la durée est supérieure à mois et dont les frais de montage dépassent du prix des machines ou équipements vendus L ? entreprise française ici est considérée comme établie en Tunisie et est passible de la retenue à la source libératoire de du montant brut des frais du montage soit CT D Fiscalité internationale D x D parce que Néanmoins l'entreprise française peut opter pour l'imposition sur la base de ses béné ?ces nets réalisés en Tunisie au titre des opérations